Arrêt n° 1062 du 2 novembre 2011 (10-21.341) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Aveu

Cassation


Demandeur(s) : la société Banque populaire d’Alsace, société anonyme

Défendeur(s) : M. Maurice X...


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire d’Alsace que sur le pourvoi incident relevé par M. X… ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2008, pourvoi n° 07-21.173), que la société Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue la Banque populaire d’Alsace (la banque), était créancière de la société civile immobilière Monet (la SCI) à laquelle elle avait, par conventions des 6 juillet et 24 août 1988, ouvert un compte courant et consenti un prêt ; que la banque ayant assigné M. X…, en sa qualité d’associé de la SCI, dont il détenait 25 % des parts, en paiement d’une certaine somme correspondant à sa part dans le capital, le tribunal a partiellement accueilli cette demande par jugement du 3 novembre 1997 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire au cours de l’instance d’appel de ce jugement ; que M. X…, faisant valoir qu’à la suite des versements auxquels il avait procédé, la banque était débitrice à son égard, a demandé sa condamnation au paiement du trop-perçu ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour condamner la banque à payer à M. X…, la somme de 57 678,70euros à titre de trop-perçu, l’arrêt retient que la créance déclarée par la banque à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, soit 373 498,73 euros, est la seule qu’elle soit recevable à recouvrer ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable :


 

 Vu l’article 1356 du code civil ;

 

 Attendu que la révocation de l’aveu judiciaire exige qu’il soit prouvé que celui-ci est la suite d’une erreur de fait ;

 

 Attendu que pour se prononcer comme il fait, l’arrêt retient encore que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque dans ses conclusions en date du 17 juin 2009 pour le montant de 78 876,69 euros ne peut être considéré comme un aveu judiciaire dés lors qu’elle soutient qu’elle se serait trompée dans l’établissement de ce compte et qu’elle produit un décompte rectificatif dans ses écritures postérieures ;

 

 Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l’aveu fait en justice relativement au montant de sa dette procédait d’une erreur de fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Waquet, Farge et Hazan