Arrêt n° 339 du 29 mars 2011 (10-15.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Skip System Ltd

Défendeurs(s)  : le directeur national des enquêtes fiscales, et autre

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 18 mars 2010) et les pièces produites, que, le 29 novembre 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d’être occupés, à Paris, par la société Compagnie des bateaux mouches et la SCI de l’Ile de Guernes, par M. et Mme X…, par M. Y…, ainsi que par la société Compagnie des maîtres coqs, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Compagnie des bateaux mouches au titre de l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société Skip System Ltd (la société) a reçu de l’administration fiscale des propositions de rectification fondées sur la saisie de documents opérée lors des opérations autorisées par l’ordonnance précitée ; que, le 19 mars 2009, elle a fait appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;

 

Attendu que la société fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé l’autorisation de visite domiciliaire délivrée à l’administration sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen, qu’en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité de la décision prescrivant la visite ; que le ou les recoursdisponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié ; que pour constituer un recours effectif, la faculté laissée à l’intéressé de contester la régularité de l’ordonnance sur requête d’autorisation de visite doit s’exercer concomitamment ou immédiatement après la visite et les saisies avant que l’administration n’ait été en mesure d’analyser les pièces et d’en tirer les conséquences ; que si l’article 164-IV-1 de la loi du 4 août 2008 a prévu un régime transitoire permettant de bénéficier rétroactivement d’un recours de pleine juridiction contre l’ordonnance sur requête d’autorisation de visite, cette faculté que la société Skip System Ltd n’a pu exercer que le 19 mars 2009, ne constitue pas, compte tenu de sa tardiveté, un recours effectif de nature à lui fournir un redressement approprié à l’encontre d’une autorisation de visite ayant eu lieu le 30 novembre 2004 ; qu’en affirmant au contraire que l’appel ouvert à la société Skip System Ltd lui a permis de bénéficier d’un recours effectif, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que la société a bénéficié, dès le 6 août 2008, date de l’entrée en vigueur de l’article 164-IV-1 de la loi du 4 août 2008, de la possibilité de faire appel de l’ordonnance du 29 novembre 2004 en vertu de laquelle ont été saisis des documents sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée pour lui notifier des propositions de redressement, datées des 20 décembre 2005 et 14 mars 2006 et qu’elle a pu contester ; qu’elle a ainsi eu la possibilité d’exercer un recours effectif devant le premier président de la cour d’appel aux fins de contester la régularité tant de l’autorisation de visite accordée par le juge des libertés et de la détention que des saisies subséquentes, privant, en cas de succès, l’administration du droit de procéder à un redressement sur la base de ces saisies ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Delbano, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Foussard