Arrêt n° 294 du 22 mars 2011 (09-16.660) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme F... X..., et autres

Défendeur(s) : la société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, prise en qualité de liquidatrice judiciaire de la société IBS, et autres

 


 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X…, la société Cabinet Viala Fleury, M. Y…, MM. N…, R…, L… et J… Z… que sur le pourvoi incident relevé par Mmes O… et M… Y…-Z…,

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 2006, M. L… Z…, directeur et actionnaire de la société Viala Fleury, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte des autres associés, Mme X…, M. Y…, MM. N…, R…, L… et J… Z… (les consorts Z…) et Mmes O… et M… Y…-Z…, a promis de céder à la société Immobilière bord de Seine ( la société IBS) qui l’a accepté, l’ensemble des actions de la société Viala Fleury, moyennant le prix de 252 000 euros révisable en fonction des actifs nets de la société au 1er janvier 2007 ; que le société IBS n’ayant pas versé le solde du prix dans le délai stipulé, les consorts A… - Z…, Mme O… et M… Y…-Z… et la société Viala Fleury ont, le 2 mai 2007, assigné la société IBS pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que le 8 novembre 2007, la société IBS a été mise en liquidation judiciaire et la société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias ( la société BTSG) a été nommée liquidateur ;

 

Sur les premier et troisième moyens des pourvois principal et incidents, rédigés en termes identiques, réunis :

 

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;

 

Mais sur le deuxième moyen de ces pourvois, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche, réunis :

 

Vu l’article 1226 du code civil ;

 

Attendu que la caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties ;

 

Attendu que pour rejeter la demande des consorts Z… et de Mmes O… et M… Y…-Z…, l’arrêt retient que M. Z… est mal fondé à demander la fixation de sa créance au titre de la clause pénale compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement condamnant la société IBS à payer à Mme X…, M. Y…, MM. N…, R…, L… et J… Z… et Mmes O… et M… Y…-Z… la somme de 31 470 euros au titre de la clause pénale, l’arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Guillou, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Baraduc et Duhamel