Arrêt n° 268 du 15 mars 2011 (10-11.575) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la direction des services fiscaux du Nord-Lille, représentée par le directeur général des finances publiques

Défendeur(s) : les époux X...

 


 

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 885 F du code général des impôts ;

 

Attendu selon ce texte que, pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Axiva ; qu’il a, par acte du 25 mai 1995, délégué la société Axiva au profit de la société Kredietbank, en garantie des sommes qu’il pourrait devoir à cette dernière, à la suite d’un prêt consenti par celle-ci à la SCI 49 ; que, le 13 décembre 2001, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X… un redressement, réintégrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2001, la valeur de rachat de ce contrat ; qu’après mise en recouvrement des impositions, et rejet de leur réclamation, M. et Mme X… ont saisi le tribunal de grande instance, afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, et annuler les suppléments d’impositions mis en recouvrement, l’arrêt retient que la créance de M. X… à l’égard de la société Axiva est restée dans son patrimoine ; qu’il a cependant expressément dans le cadre de la délégation renoncé à demander le paiement de sa créance, le rachat n’étant plus possible qu’avec l’accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d’assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable, et que dans ces conditions, il a renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d’assurance-vie qui ne peut plus être qualifié de rachetable au sens de l’article 885 F ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance vie était rachetable, de sorte que la valeur de rachat devait être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme X…, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l’exercice de la faculté de rachat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner