Arrêt n° 267 du 15 mars 2011 (08-17.393) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Editions Lumen

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2008), que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l’administration fiscale lui a notifié le 1 er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu’elle a mis en recouvrement le rappel d’imposition pour les années 1991 à 2000 ; qu’après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Editions Lumen fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe annuelle de 3%, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la propriété des biens s’acquiert instamment par l’effet des obligations, et que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l’opposabilité des actes aux tiers ; qu’en énonçant, pour dire que le procès verbal de délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société Editions Lumen du 28 mai 1996 contenant l’attribution de la propriété immobilière du château de ... à M. J-P… X… ne pouvait constituer la preuve du transfert de propriété de ce bien en faveur de M. X…, qu’il était dépourvu d’effets à l’égard de l’administration fiscale, faute pour elle d’y avoir été partie, la cour d’appel a violé l’article 711 du code civil ensemble par fausse application l’article 1165 du même code ;

2°/ que les Editions Lumen ont fait valoir dans leurs conclusions régulièrement déposées que la présomption de transfert de propriété du château de … à M. X…, résultant du titre translatif de propriété que constituait le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société Editions Lumen du 28 mai 1996, était corroborée par le fait que cette délibération avait fait l’objet d’un dépôt en l’étude de Me Y…, notaire à Paris, le 30 décembre 1998, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 16ème, le 19 janvier 1999, ce qui lui donnait date certaine et la rendait opposable à l’administration fiscale, et par le paiement par M. J-P… X… et de son fils au cours des années 1998, 1999, 2000 de la taxe foncière afférente à ce château ; qu’en jugeant qu’aucun élément extrinsèque ne venait corroborer cette présomption de transfert de propriété et qu’au contraire, elle était contredite par d’autres faits juridiques, sans s’expliquer sur ces circonstances particulières, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1353 du code civil, ensemble l’article 990 D du code général des impôts ;

3°/ que la mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit est suffisamment établie pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de la taxe foncière et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, soit enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ; qu’une telle présomption, simple, ne joue que dans l’hypothèse où l’administration cherche à établir l’assujettissement d’une vente aux droits d’enregistrement et à en poursuivre le recouvrement contre le nouveau propriétaire ; qu’en faisant application de cette présomption pour démontrer que la société Edition Lumen n’avait pas transféré la propriété du château de … à M. X…, la société demeurant assujettie à la taxe foncièresur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d’appel a violé l’article 1881 du code général des impôts ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que la société Editions Lumen était désignée au fichier immobilier comme propriétaire de l’immeuble jusqu’au 12 mai 2004, et que dans ces conditions c’était à elle qu’il incombait d’établir le transfert de propriété de ce bien, l’arrêt retient que le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société du 28 mai 1996 n’est corroboré par aucun élément extrinsèque, que la société a déposé en son nom, au titre de la taxe annuelle de 3%, des déclarations renseignées, datées et signées pour les années 1997, 1998, 2000 et 2001, qu’elle a envoyé au centre des impôts le 23 juillet 2001 une proposition concernant la valeur vénale de la propriété, formulée après discussions avec l’administration, postulant qu’elle s’en tenait pour propriétaire, et que les rôles de la taxe foncière ont été émis en son nom entre 1998 et 2004 ; que la cour d’appel a souverainement déduit de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, que la preuve du transfert de propriété du bien pour les années considérées n’était pas rapportée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que la société Editions Lumen fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de décharge de la taxe annuelle de 3%, alors, selon le moyen, que, selon l’article 56 du Traité instituant la Communauté européenne, toutes les restrictions aux mouvements des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdits ; que l’article 56 du Traité s’oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques ; qu’en assujettissant la société Editions Lumen, société établie au Liechtenstein, pays tiers à l’Union européenne non lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou par une convention prévoyant une clause d’égalité de traitement, à la taxe de 3% sur les immeubles détenus par une personne morale, au titre des années 1991 à 2001, la cour d’appel a violé l’article 56 du Traité instituant la communauté européenne ;

Mais attendu que par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Thouin-Palat et Boucard