Arrêt n° 227 du 8 mars 2011 (09-71.764) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Pouvoirs des juges

Irrecevabilité

 

 


 

Demandeur(s) : la société Banque Neuflize OBC

Défendeur(s) : la société Segard Carboni, prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan des sociétés Groupe Spad

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que, par jugements des 19 au 30 décembre 1996, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement judiciaire ; que, par jugements du 30 janvier 1997, le tribunal a homologué leur cession au profit de quatre cessionnaires, M. X… étant désigné commissaire à l’exécution du plan puis remplacé par la société Segard Carboni le 15 janvier 2008 ; que, le 20 janvier 2005, M. X…, ès qualités, a assigné en responsabilité délictuelle les sociétés Banque de Neuflize Obc (la banque), Sophia et Cofitem-Cofimur ayant participé au rachat de l’immeuble occupé par les sociétés du groupe Spad ; que celles-ci ont soulevé des exceptions de procédure, sollicitant le sursis à statuer dans l’attente des décisions à venir sur la régularité de la durée des fonctions de M. X…, qui ont été plaidées devant le juge rapporteur le 13 mars 2007 ; que, par ordonnance du 19 février 2008, ce dernier a ordonné la réouverture des débats afin d’assurer le respect de la contradiction à l’égard de M. X…, ès qualités ; que, le tribunal a rouvert les débats et ordonné un renvoi au 5 mars 2008 ; qu’après plusieurs renvois, les exceptions de procédure ont été de nouveau plaidées devant la formation collégiale du tribunal le 21 octobre 2008 ; que, par jugement du 27 janvier 2009, le tribunal a ordonné la jonction des exceptions de procédure avec le fond et décidé du renvoi de cette affaire au 24 février 2009 ; que la banque en a interjeté appel ;

 

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son appel était irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de loyauté des débats judiciaires ; que pour juger que la décision de joindre l’incident au fond n’était pas constitutive d’un excès de pouvoir, la cour d’appel a retenu la complexité de l’affaire ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ressortait du dossier de procédure qu’il avait toujours été convenu, jusqu’à l’audience collégiale du tribunal de commerce de Nanterre du 21 octobre 2008, ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2009, de ne conclure que sur les exceptions de procédure à l’exclusion de toute question de fond, la cour d’appel a consacré un excès de pouvoir, violant le principe de loyauté processuel, les exigences du procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes régissant l’excès de pouvoir ;

Mais attendu que selon l’article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622- 16, L. 622-17 et L. 622-18 ; qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu’en cas d’excès de pouvoir ;

 

Et attendu que ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et de protection des libertés fondamentales ne constituant un excès de pouvoir, la cour d’appel n’a pas encouru le grief invoqué ;

 

D’où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, est irrecevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Pinot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Piwnica et Molinié