Arrêt n° 489 du 17 mai 2011 (10-17.397) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Intérêts

Rejet


 

Demandeur(s) : la société Meli hôtel, société en nom collectif

Défendeur(s) : M. J-P... X..., et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2010), que suivant actes reçus les 2 décembre 1992 et 28 octobre 1997 par M. X… (le notaire), associé de la SCP Robineaud-Favreau-Bernuau- Augeraud (la SCP), l’Union de crédit pour le bâtiment, devenue l’UCB entreprises (la banque), a consenti deux prêts immobiliers à la société Melieshôtel, aux droits de laquelle se trouve la société Meli hôtel (l’emprunteur) ; que le 24 mars 2005, l’emprunteur a suspendu les remboursements en raison d’une erreur affectant le calcul du taux effectif global stipulé par les prêts, puis a assigné, le 18 octobre 2005, la banque en nullité des prêts pour erreur et dol, et à défaut, en nullité des stipulations d’intérêts ; que la banque a assigné le notaire et la SCP en intervention forcée et garantie ;

 

Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties :

 

Attendu que l’emprunteur fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité pour vice du consentement du prêt conclu le 2 décembre 1992, alors, selon le moyen, que la prescription extinctive décennale édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable à l’action en nullité pour vice du consentement soumise aux seules dispositions de l’article 1304, alinéa 2, du code civil ; qu’en énonçant, pour déclarer prescrite l’action en nullité pour vice du consentement du prêt conclu le 2 décembre 1992, introduite moins de cinq ans après la découverte du vice, que cette action n’avait pas été introduite avant l’expiration du délai de dix ans prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article 1304, alinéa 2, du code civil ;

 

Mais attendu que l’action en nullité d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l’erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; que s’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt, qui a constaté que l’action en nullité du prêt conclu le 2 décembre 1992 a été introduite le 18 octobre 2005, se trouve justifié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Attendu que l’emprunteur fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en nullité de l’acte de prêt du 28 octobre 1997 pour vice de consentement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d’appel qui, pour juger que l’emprunteur ne rapportait pas la preuve d’une erreur dans le taux effectif global, s’est fondée sur le fait que les calculs de l’analyste financier avaient été effectués à partir d’une date de première échéance du prêt non conforme aux stipulations contractuelles, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’elle relevait d’office, a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n’ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, mais qui appartiennent aux débats ; que l’analyse financière et le contrat de prêt ayant été produits aux débats, la cour d’appel, qui a pris en compte les énonciations de ces éléments pour en apprécier souverainement la valeur, n’a pas violé le principe de la contradiction ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que l’emprunteur fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la stipulation d’intérêts contenue dans le prêt du 28 octobre 1997, alors, selon le moyen, que lorsque la mention du taux effectif global figurant dans l’acte de prêt est erronée, le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation des stipulations d’intérêts ne commence à courir qu’à compter de la révélation à l’emprunteur d’une telle erreur, si celle-ci n’est pas décelable à la lecture de l’acte lui-même ; qu’en se bornant à énoncer que le point de départ de la prescription était la date de signature du prêt, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l’emprunteur n’avait pas été, avant l’analyse financière effectuée en mars 2005, dans l’impossibilité de découvrir le vice affectant le taux effectif global figurant dans le prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation  ;

 

Mais attendu que la cour d’appel a retenu que l’emprunteur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l’erreur dans le calcul du taux effectif global, de sorte que la question de la date à laquelle cette erreur aurait été portée à sa connaissance ne se posait pas ; qu’ainsi, la cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche devenue inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS  :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez