Arrêt n° 668 du 28 juin 2011 (10-20.420) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Subrogation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. D... X..., pris en qualité de liquidateur de la société Merrymaid 1904

Défendeur(s) : M. L... Y..., épouse Z..., agissant en qualité d’ayant droit de D... Y..., décédé, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Merrymaid 1904 (la société Merrymaid) a obtenu de la Société générale un prêt d’un montant de 2 000 000 euros ; qu’en garantie de ce prêt, D… Y… a consenti un nantissement sur une police d’assurance-vie souscrite auprès de la société Sogelux ; que la société Merrymaid a également obtenu de la société UBS une ouverture de crédit d’un montant de 1 750 000 euros ; que par jugements des 15 novembre 2004 et 28 avril 2005, la société Merrymaid a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X… étant nommé liquidateur ; qu’au décès de D… Y…, la société Sogelux a versé la somme de 2 000 000 euros à la société Merrymaid , laquelle a remboursé à la Société générale le solde de son prêt ; que Mme Y…, héritière de D… Y…, a déclaré au passif de la société , au titre du remboursement du prêt de la Société générale et de l’ouverture de crédit de la société UBS, deux créances qui ont été rejetées par le juge-commissaire ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ;

 

 Attendu que pour admettre la créance déclarée au titre du prêt de la Société générale, l’arrêt retient que la société Merrymaid, qui avait reçu les fonds de la société Sogelux, a payé la Société générale de son propre chef ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Merrymaid avait payé sa dette à la Société générale en qualité de mandataire de D… Y… ou de Mme Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a admis la créance de Mme Y… déclarée au titre du prêt consenti par la Société générale à la société Merrymaid 1904, l’arrêt rendu le 12 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Favre 

Rapporteur : M. Espel, conseiller 

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Yves et Blaise Capron