Arrêt n° 1070 du 26 octobre 2010 (09-15.044) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme R... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, n° 763), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l’approbation d’un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l’impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989 ; que l’avenant a été publié le 23 août 2005 ; que Mme Y… s’est acquittée de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 à 2005, puis en a demandé le remboursement ; qu’en l’absence de réponse de l’administration fiscale elle a saisi le tribunal ;

 

Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de restitution, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’une convention internationale ne pouvant créer une imposition supplémentaire, il appartient au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si à ce titre l’imposition contestée a été valablement établie ; qu’en vertu des dispositions de l’article 855 A.2° du code général des impôts « sont soumis à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (…) 2°. les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France à raison de leurs biens situés en France » ; qu’en l’absence de modification législative de ce dernier texte, l’avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls résidents français monégasques au titre de l’impôt sur la fortune sur l’ensemble de leur patrimoine mondial et non plus seulement sur leur patrimoine situé en France ; qu’en raison de la primauté de l’ordre constitutionnel national qui réserve en son article 34 à la seule loi interne la détermination de l’assiette, du taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, l’avenant à la convention fiscale franco-monégasque n’a pu créer une imposition supplémentaire au préjudice des seuls français résidents monégasques ; que la primauté de l’ordre constitutionnel interne interdisait que l’avenant litigieux puisse créer une imposition nouvelle en méconnaissance des exigences combinées des articles 34 et 55 de la constitution ;

2°/ qu’en instituant au préjudice des seuls français résidents monégasques une aggravation de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune étendue à l’ensemble de leur patrimoine mondial, l’avenant litigieux à la convention franco-monégasque, a rompu l’égalité de l’ensemble des français résidents étrangers devant la loi fiscale et instauré au préjudice des seuls résidents monégasques une discrimination non justifiée par un intérêt public suffisant, violant ainsi le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ensemble les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ;

3°/ qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 2 du texte précité ; que l’aggravation d’une imposition, au surplus rétroactive sur plusieurs années, assise sur le patrimoine mondial d’un contribuable, porte atteinte au respect de ses biens ainsi qu’au principe de sécurité juridique et de confiance légitime qui en sont les corollaires ; qu’en ne recherchant pas, par motifs propres, si l’ingérence de l’Etat n’était pas disproportionnée au regard de la situation patrimoniale du contribuable ni si elle pouvait exceptionnellement s’autoriser d’un impérieux motif d’intérêt général, en l’espèce non établi, la cour a violé les exigences du texte précité ;

4°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent à l’ordre public constitutionnel européen et conduisent à prohiber en principe la rétroactivité des dispositions de nature à porter atteinte à la légitime prévision des parties ainsi qu’au respect des situations juridiques régulièrement acquises ; qu’à défaut d’avoir établi l’existence d’un impérieux motif d’intérêt général susceptible de tenir en échec les exigences précitées et de justifier la rétroactivité exceptionnelle et discriminatoire des dispositions contestées, la cour a méconnu derechef les principes sus-évoqués en violation des dispositions de l’article 1° du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne, ensemble l’article 14 de ladite convention ;

5°/ qu’il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu’en l’absence de texte préalable relatif à la perception par l’administration d’une imposition nouvelle non actuellement entrée en vigueur au moment des règlements litigieux, est irrégulière et ne peut sortir aucun effet juridique l’invitation faite au requérant par les services de procéder par anticipation à des règlements volontaires ; qu’en validant cependant un fait de « perception » illégal correspondant à un indu objectif le cour a derechef violé les textes susvisés ;

Mais attendu, en premier lieu, que les deux premières branches du moyen ne répondent pas aux exigences de l’article 978 du code de procédure civile ;

 

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’avenant ne fait pas de discrimination entre les Français résidant à Monaco et tend à aligner leur situation sur celle des Français résidant en France ; qu’il retient encore qu’il prend en compte la situation particulière de la Principauté vis à vis de la France, et est fondé sur un motif d’intérêt général, éviter l’évasion fiscale ; qu’il relève que les négociations entre la France et Monaco qui se sont déroulées au cours de l’année 2001 ont abouti à un accord le 18 octobre 2001, que la mesure, ainsi que son entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2002, ont été publiquement annoncées le 24 octobre 2001, puis en 2002, ce qui a incité les contribuables concernés à anticiper l’entrée en vigueur du texte ; qu’il ajoute qu’il a été prévu d’accorder à ces derniers de larges facilités de paiement, et qu’aucune pénalité n’a été appliquée sur la période 2002-2005 ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’avenant, qui ne procédait à aucune discrimination, ménageait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

Et attendu, en dernier lieu, qu’ayant constaté que l’imposition était due, la cour d’appel a exactement décidé que son paiement, par anticipation, n’ouvrait pas droit à restitution ;

 

D’où il suit qu’irrecevable en ses deux premières branches, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Thouin-Palat et Boucard