Arrêt n° 1058 du 26 octobre 2010 (09-68.928) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Mabidel, société en nom collectif

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2009, rectifié le 12 novembre 2009), que par acte notarié du 3 août 1989, la SCI Bethovena ( la société Bethovena) dont sont associés M. J-P… X…, Mme J…, devenue D… Y…, épouse X…, MM. V… et T… X… et Mme A… Z…-X… (les consorts X…), a acquis de la société Mabidel des biens immobiliers, dont le prix a été financé par un apport personnel, un crédit souscrit auprès du Crédit lyonnais, le solde étant stipulé remboursable par mensualités ; que par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bethovena et que la créance de la société Mabidel a été admise à titre définitif et privilégié pour une certaine somme, par ordonnance du 18 septembre 2000 ; qu’après paiement de plusieurs sommes à la société Mabidel, le liquidateur judiciaire de la SCI a, le 26 octobre 2006, déclaré le solde irrecouvrable ; qu’en conséquence, la société Mabidel a, par plusieurs actes des 1 er, 6, 11 et 13 décembre 2006, fait assigner les consorts X…, en leur qualité d’associés de la société Bethovena, aux fins de les voir condamner à lui payer ce solde ;

 

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée par eux de la prescription et de les avoir condamnés, en leur qualité d’associés de la société Bethovena, à payer diverses sommes à la société Mabidel, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la publication du jugement de liquidation judiciaire d’une société civile constitue le point de départ de la prescription quinquennale visée par l’article 1859 du code civil contre les associés non-liquidateurs ; qu’en jugeant que l’action exercée par la société Mabidel contre les consorts X… en leur qualité d’associés de la société Bethovena n’était pas prescrite, tout en relevant que cette action avait été exercée plus de cinq années après la publication du jugement de liquidation de cette société, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l’article 1859 du code civil ;

2°/ que le délai dans lequel les créanciers d’une société civile doivent agir contre les associés est distinct des conditions d’exercice de cette action, notamment de celle relative à l’exercice de préalables et vaines poursuites contre la société ; qu’en relevant, pour écarter la prescription de l’action exercée par la société Mabidel, que la solution retenue par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 18 mai 2007 ne pouvait être appliquée rétroactivement, quand cette décision s’était prononcée sur les conditions d’exercice de cette action, et non sur son délai de mise en oeuvre, la cour d’appel a violé les articles 1858 du code civil, par fausse application, et 1859 du même code, par refus d’application ;

3°/ qu’en toute hypothèse, seule la privation de l’accès au juge peut permettre d’écarter une disposition légale ; qu’en relevant, pour écarter l’application de l’article 1859 du code civil, qu’avant l’arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 18 mai 2007, les solutions dégagées par la jurisprudence ne permettaient pas au créancier d’agir dans le délai légal, quand la jurisprudence antérieure ménageait déjà au créancier la faculté d’agir avant la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’après avoir rappelé que la prescription de cinq ans à compter de la mise en liquidation d’une société civile pour agir contre les associés ne court pas lorsque ceux-ci se sont trouvés dans l’impossibilité d’agir contre la société avant d’engager les poursuites contre les associés, ainsi que le leur impose l’article 1858 du code civil, l’arrêt retient à bon droit que le revirement de jurisprudence opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2007, qui a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation de la société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier, ne peut recevoir application à l’instance en cours au moment de son prononcé, sans priver la créancière d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celle-ci se trouvant, eu égard à la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Michel-Amsellem, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano