Arrêt n° 1017 du 19 octobre 2010 (09-69.246) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Conventions internationales

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société JFA chantier naval, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Kerstholt Teakdecksystems BV

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2009), que la société JFA Chantier naval (société JFA) a commandé à la société Kerstholt VOF (société Kerstholt), établie aux Pays-Bas, la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction Aldebaran et Axantha ; que la société Kersholt ayant été mise en faillite par une juridiction néerlandaise, son curateur a cédé ses actifs à la société BJ Van der Steeg, devenue la société Kerstholt Teakdecksystems ; que celle-ci a formé, en référé, à l’encontre de la société JFA, une demande en paiement d’une provision à valoir sur un solde de factures ; que la société JFA, ayant été condamnée, a saisi le juge du fond pour demander le remboursement des sommes versées à la société Kerstholt Teakdecksystems, ainsi que l’exécution par elle de différents travaux de reprise ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société JFA fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes en déclarant la loi néerlandaise applicable aux contrats d’entreprise liant les parties, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’à défaut de choix des parties, lorsque le rattachement du contrat au pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, n’est corroboré par aucun autre facteur de rattachement situé dans ce pays, la loi applicable est celle du pays du lieu d’exécution de la prestation caractéristique, lorsqu’elle s’insère dans une opération globale qui tend à réaliser en ce lieu un ouvrage ; qu’en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire que la loi applicable aux contrats devait être présumée être la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d’exécution de cette prestation se trouvait en France, cet indice ne pouvant avoir à lui seul une valeur déterminante, quand le rattachement des contrats à la loi néerlandaise du débiteur n’était corroboré par aucun autre facteur de rattachement avec les Pays-Bas et que la présomption en faveur de la loi néerlandaise devait être écartée au profit de la loi française du lieu d’exécution de l’obligation caractéristique qui s’insérait dans une opération plus globale et tendait à réaliser en France un navire situé en ce pays, la cour d’appel a violé l’article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

2°/ qu’à défaut de choix des parties, la loi applicable au contrat est celle du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu’en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire qu’il convenait de présumer que la loi applicable aux contrats était la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d’exécution de cette prestation se trouvait en France, ce lieu n’étant corroboré par aucun autre indice, tel que le lieu de conclusion, la langue utilisée ou la monnaie, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le lieu d’exécution en France de la prestation caractéristique n’était pas corroboré par le fait que le créancier avait son siège social en France et que le débiteur avait répondu à un appel d’offres fait en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devrait nécessairement s’appliquer ;

 

Attendu, d’autre part, qu’après avoir relevé que la société JFA avait son siège à … et que la pose des ponts avait eu lieu en France, l’arrêt retient que les contrats n’avaient pas été conclus dans ce pays et que, dans l’échange de correspondances entre les parties qui en constituaient la preuve, la langue anglaise était utilisée aux côtés du français, tandis que les prix étaient exprimés en euros et en florins ; que la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

 

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Attendu que la société JFA fait encore grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la convention de cession conclue par le curateur de la société Kerstholt, alors, selon le moyen, que la société JFA soutenait que la société Kerstholt Teakdecksystems invoquait cette convention de cession de créance conclue avec le “liquidateur” de la Société Kerstholt et affirmait que celle-ci était valide au regard du droit néerlandais, qu’elle portait notamment sur la cession de la créance de la société Kerstholt à l’encontre de la société JFA et qu’elle n’emportait pas cession des obligations pesant sur le cédé, sans établir la réalité de ses affirmations par une traduction jurée de ses pièces ; qu’en jugeant que la cession de créance litigieuse devait trouver application à l’encontre de la société JFA sans répondre aux conclusions de cette dernière invoquant l’absence de traduction jurée, de cette cession, qui ferait foi de ce que sa dette avait été cédée à la société Kerstholt Teakdecksystems, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions qui n’alléguaient pas que la traduction libre de la convention de cession versée aux débats était erronée ou incomplète ni ne déduisaient de conséquences précises de l’absence de traduction jurée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Attendu que la société JFA fait enfin le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’ il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu’en rejetant les demandes de la société JFA en restitution des sommes qu’elle avait dû verser en exécution de l’ordonnance de référé du 5 octobre 2006 aux motifs que la demanderesse n’était pas fondée à invoquer un défaut de conformité des travaux réalisés par la société Kerstholt, sans rechercher, au besoin d’office, la teneur des dispositions du droit néerlandais relatives aux conditions dans lesquelles une société cédée peut opposer au cessionnaire les défauts affectant l’ouvrage réalisé par le cédant et partant l’inexécution ou la mauvaise du contrat donc est issue la créance cédée, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

2°/ qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu’en rejetant la demande de la société JFA en réparation des malfaçons et défaut de conformité par la société Kerstholt Teakdecksystems aux motifs que la cession de contrat à son bénéfice, qu’elle avait dit régie par la loi néerlandaise, n’emportait pas cession de la dette du cédant, ainsi qu’en attestait M. X…, “liquidateur” de la société Kerstholt qui avait signé le contrat de cession, sans rechercher si le droit néerlandais applicable au contrat de cession contenait des dispositions relative à la cession d’un contrat en cours d’exécution et ses effets sur les droits et obligations du cessionnaire lorsque le cédant était par ailleurs débiteur du cédé, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

3°/ que la société JFA soutenait, à l’appui de sa demande de condamnation de la société Kerstholt Teakdecksystems à reprendre elle-même ou faire reprendre les non-conformités qui affectaient les travaux réalisés sur les navires Axanthia et Aldebaran, que la société Kerstholt qui lui avait cédé le contrat n’avait pas rempli ses obligations et précisait la nature des désordres imputés à cette société, en faisant valoir que « le teck mis en oeuvre n’était pas conforme aux stipulations contractuelles », que « les travaux d’assemblage étaient non-conformes aux règles de l’art et aux exigences de qualité qu’impose cette catégorie de navires de plaisance » et que les désordres s’étaient multipliés sur les deux navires par des « décollements du teck qui recouvrent leurs différents ponts », ajoutant en outre que « sur le navire Axanthia les portes de la timonerie et de la cuisine n’étaient pas aux bonnes dimensions et présentaient des défauts au niveau de leur double vitrage » ; qu’en jugeant néanmoins que la demande de reprise de travaux n’avait pas d’objet précis, car elle aurait seulement visé la reprise des non-conformités qui affectaient les travaux sur les deux navires en cause, la cour d’appel a dénaturé les conclusions de la société JFA et a ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu’il incombe au juge français de qualifier la question dont il est saisi pour déterminer la règle de conflit de lois qui lui est applicable et désigner la loi compétente ; qu’en déduisant d’un ensemble de circonstances (intervention de la société Kerstholt sur les navires en septembre 2003 et avril 2004, courrier de la société JFA du 21 janvier 2004 selon lequel il devait encore la somme de 17 974 €, absence de protestation ultérieure de la société JFA sur la qualité des travaux) que la société JFA n’était pas fondée à demander la restitution des sommes qu’elle avait versées en exécution de l’ordonnance de référé, sans avoir qualifié ces circonstances, et notamment sans avoir précisé si elle considérait qu’il y aurait eu un aveu ou une renonciation de la société JFA quant à l’existence d’une dette restée impayée, afin de déterminer la règle de conflit de lois applicable et les règles de droit compétentes pour déterminer les conséquences juridiques de ces circonstances, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ;

5°/ qu’en jugeant, d’une part, que la société Kerstholt était intervenue sur les navires en avril 2004 et avait ainsi satisfait ses obligations contractuelles et, d’autre part, que « par la suite » la société JFA avait reconnu devoir encore la somme de 17 974 euros par courrier du 21 janvier 2004, quand les travaux étaient postérieurs au courrier envoyé par la société JFA, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient que la société Kerstholt est intervenue sur le chantier naval, pour des travaux de reprise, en septembre 2003 et avril 2004, tandis que la société JFA, après lui avoir envoyé, le 21 janvier 2004, une lettre aux termes de laquelle elle indiquait lui devoir encore un solde de factures, n’avait plus protesté contre la qualité des travaux de reprise avant d’être assignée en référé en paiement de ce solde ; qu’ayant ainsi fait ressortir, sans se contredire, que la société JFA avait reconnu sa dette et n’était pas fondée, pour se soustraire à son règlement, à invoquer des défauts de conformité réparés, la cour d’appel n’avait pas à effectuer la recherche invoquée sur la règle de conflit de lois et la teneur du droit applicable ;

 

Attendu, en second lieu, que la cour d’appel n’ayant pas constaté l’existence d’une cession des contrats d’entreprise, mais une cession des actifs de la société Kerstholt, dont sa créance sur la société JFA, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l’exécution de travaux par la société Kerstholt Teakdecksystems, sans avoir à effectuer la recherche demandée par la deuxième branche ; que le grief de la troisième branche est, dès lors, dirigé contre un motif surabondant ;

 

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Rémery, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Piwnica et Molinié