Arrêt n° 1222 du 30 novembre 2010 (09-69.257) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société FranceAgriMer, établissement public, venant aux droits de l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions (ONIEP), lui-même venant aux droits de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)

Défendeur(s) : M. J... X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dindes des pays du Nord, société par actions simplifiée, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 24 novembre 2006, publié au Bodacc le 29 décembre 2006, la société Dindes des Pays du Nord ( la société Dpn) a été mise en redressement judiciaire, M. X… étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 22 décembre 2006, l’Office national de l’élevage (l’Office) a déclaré une créance d’un montant de 73 361 euros à titre chirographaire mentionnant que sa créance était « éventuelle » et « provisionnelle » ; que, par jugement du 23 mars 2007, la société Dpn a été mise en liquidation judiciaire, M. X… étant désigné liquidateur ; que, sur proposition de ce dernier, par ordonnance du 21 mars 2008, le juge-commissaire a rejeté la créance de l’Office, aux droits desquels vient FranceAgriMer, au motif qu’il ne justifiait pas avoir déclaré sa créance à titre définitif dans le délai légal qui expirait le 28 février 2007 ;

 

Attendu que pour confirmer l’ordonnance rejetant la créance déclarée au passif de la société Dpn, l’arrêt, après avoir relevé que l’Office ne saurait prétendre avoir commis un innocent abus de langage en déclarant expressément une créance provisionnelle, tandis qu’il avait la faculté de déclarer sa créance sur la base d’une évaluation s’il ne disposait pas de tous les éléments propres à lui permettre de la liquider avec certitude, retient que si une créance, dont le montant n’est pas encore fixé, doit être déclarée sur la base d’une évaluation effectuée au moment de la déclaration, cette possibilité est distincte d’une déclaration faite à titre provisionnel et que dès lors, les expressions n’étant pas équivalentes, l’une ne peut être d’autorité substituée à l’autre par interprétation de la volonté du créancier déclarant ;

 

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque de l’Office de réclamer à titre définitif la somme indiquée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller ; SCP Baraduc et Duhamel