Arrêt n° 1198 du 23 novembre 2010 (09-70.859) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Marque de fabrique

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Group Editor international, société de droit belge, et autres

Défendeur(s) : la société Warner Bros Entertainment France, et autre

 


 

Attendu selon l’arrêt attaqué ,rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques figuratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d’auteur sur ces personnages, a consenti à la société Warner Bros Entertainment France le droit d’en concéder des licences pour l’Europe ; que par contrat du 24 octobre 2006, cette dernière a accordé une licence exclusive à la société Groupe Editor international et à ses filiales (le groupe Editor) ; que la société Warner Bros Entertainment France ayant résilié le contrat, le groupe Editor l’a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses effets jusqu’à son terme, subsidiairement en nullité de certaines clauses du contrat applicables en cas de résiliation anticipée ainsi qu’en paiement de diverses sommes ; que la société Warner Bros Entertainment France et la société Warner Bros Entertainment, intervenue volontairement (les sociétés Warner) ont soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris ;

 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

Attendu que les sociétés Warner soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi formé par le groupe Editor, motif pris de ce qu’un arrêt rendu sur contredit de compétence ne mettant pas fin à l’instance au fond, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

 

Mais attendu que s’étant bornée à trancher la question de compétence, sans évoquer le fond , la cour d’appel qui a renvoyé l’examen du litige devant le tribunal de grande instance, a mis fin à l’instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ;

 

Et sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches :

 

Vu les articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;

 

Attendu que pour accueillir l’exception d’incompétence, l’arrêt retient que l’assignation introductive d’instance tend notamment à faire dire que le contrat de licence doit continuer à poursuivre ses effets et que la compétence des juridictions commerciales est exclue en matière de marques et de propriété littéraire et artistique même lorsque n’est invoquée par le demandeur qu’une responsabilité contractuelle de droit commun ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prétentions du Groupe Editor portaient sur l’application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d’auteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Mandel, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Bénabent