Arrêt n° 1195 du 23 novembre 2010 (09-70.716) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Sports

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : la Fédération française de rugby

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 2008), que M. X… a déposé le 4 juillet 2006 auprès de l’INPI une demande d’enregistrement n° 06438628 de la marque verbale “Equipe de France de Rugby” pour désigner des produits et services classes 12, 16, 25, 29, 30, 32, 33, 35, 38 et 39, et le 8 septembre 2006, une demande d’enregistrement n° 063449428 de la marque verbale éponyme pour désigner des produits et services des classes 3, 28 et 41 ; que le 22 septembre 2006, la Fédération française de rugby (la FFR) a déposé les termes Equipe de France de Rugby à titre de marque communautaire ; que M. X… ayant refusé de retirer ses marques, la FFR l’a assigné en revendication de marque au visa des articles L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, L. 131-17 du code des sports, en paiement de dommages-intérêts, et a demandé le transfert de la propriété des marques “Equipe de France de Rugby” à son bénéfice ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que ses dépôts de marques “Equipe de France de Rugby” violaient la prohibition de l’article L. 131-17 du code du sport, et les droits de la Fédération française de rugby au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, d’ordonner le transfert de la propriété de ces marques à la Fédération française de rugby, et d’ ordonner la publication de la décision dans trois journaux ou magazines à ses frais, alors, selon le moyen :

 

1°/ que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ; que selon l’article L. 131-17 du code du sport, à l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner ou faire décerner l’appellation d’« Equipe de France », suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités ; que ce texte ne prohibe pas le dépôt de la marque « Equipe de France de Rugby » par un tiers à la Fédération française de rugby ; qu’en estimant que le dépôt de la marque « Equipe de France de Rugby » avait été effectué en violation d’une obligation légale au motif que « l’article L. 131-17 du code des sports ne limite pas son interdiction à la seule appellation d’équipe sportive et édicte une prohibition générale comme l’indique le terme de décerner, qui n’est pas limitatif », la cour, en ajoutant à ce texte une disposition qu’il ne comporte pas, l’a appliqué à une situation qu’il ne régissait pas, le violant ainsi par fausse application, ensemble, l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que dès lors que l’article L. 131-17 du code du sport ne prohibe pas expressément le dépôt de la marque « Equipe de France Rugby » par un tiers aux fédérations sportives agréées et fédérations sportives délégataires, la cour, en considérant que tel était le cas, a violé le principe de sécurité juridique et l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que l’article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation Equipe de France et d’interdire son utilisation, fut-ce en l’utilisant à titre de marque ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Pezard, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament