Arrêt n° 1176 du 23 novembre 2010 (09-17.167) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Agent commercial

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Centre technique d’hygiène, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : les consorts X...

 


 

 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2009), qu’à la suite du décès d’A… X…, son épouse, Mme F… X… et ses enfants, M. A… X… et Mme C… X… (les consorts X…) ont assigné la société Centre technique d’hygiène (la société) en paiement d’une indemnité de cessation du contrat d’agent commercial qui la liait à leur auteur ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à régler aux consorts X… la somme de 80 000 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat alors, selon le moyen :

 

1°/ que le suicide de l’agent commercial constitue une cessation du contrat à l’initiative de l’agent au sens de l’article L. 134-13 2ème du code de commerce, ce qui exclut la réparation prévue à l’article L. 34-12 du même code ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu’en application des articles L. 134-12 et L. 134-13 2° du code de commerce, en cas de décès de l’agent, ses ayants droit ne bénéficient pas de la réparation prévue lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent ; qu’en affirmant que les consorts X… avaient un « droit propre à réparation » quand bien même la cessation du contrat résulterait de l’initiative de l’agent, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 

Mais attendu qu’ayant retenu que la loi ne distingue pas entre les causes de décès de l’agent commercial, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, la cour d’appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que le suicide d’A … X… ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit ; que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Laporte, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier