Arrêt n° 1168 du 16 novembre 2010 (09-69.823) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Transports ferroviaires

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Défendeur(s) : la société Renault, société par actions simplifiée, et autres

 


 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), que la société Renault a confié à la société Compagnie d’Affrètement et de Transport ( la société CAT), commissionnaire, l’organisation du transport, depuis ses sites de Douai et Maubeuge, de véhicules destinés à être commercialisés ; que la société CAT a confié l’organisation de ces transports à la société de Transport de Véhicules Automobiles ( la société STVA), commissionnaire intermédiaire, qui a signé divers contrats de transport avec la SNCF pour effectuer le transfert des véhicules depuis Douai et Maubeuge jusqu’à Le Boulou ; que les wagons chargés des véhicules pris en charge entre les 21 et 30 juillet 2004 sont restés stationnés en gare de triage de Nîmes, où des véhicules ont été endommagés par leur exposition à un orage de grêle le 3 août 2004 ; que la société Renault, la société Axa Corporate Solutions Assurances et la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd (les assureurs) ont assigné les société CAT, STVA et la SNCF aux fins de les voir condamner à payer à la société Renault la somme de 23 000 euros en indemnisation de la franchise restée à sa charge, et aux assureurs la somme de 350 987 euros sur le fondement d’une quittance subrogative ; que la société CAT a appelé la société STVA et la SNCF en garantie, la société STVA appelant la SNCF aux mêmes fins ;

 

Attendu que la SNCF fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée in solidum avec les sociétés CAT et STVA à payer une certaine somme aux assureurs et à la société Renault, de l’avoir condamnée in solidum avec la société CAT à garantir la société STVA et de l’avoir condamnée à garantir la société CAT, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en matière de transport ferroviaire, le tarif a pour objet de déterminer d’avance et forfaitairement les conséquences de la faute, même lourde, du chemin de fer ; qu’en appliquant la notion de faute lourde pour exclure la mise en oeuvre de l’accord limitant la responsabilité de la SNCF à l’égard des sociétés STVA et CAT, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 133-1 du code de commerce ;

2°/ que la faute lourde du transporteur suppose son incapacité à assurer sa mission ; qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel qu’il n’existait aucun moyen de protéger les trains contre la violence de l’orage ; qu’en retenant une faute lourde du fait de la survenance de l’avarie pendant le transport, peu important que celui-ci ait été retardé par la prise en charge de trop nombreux wagons, la cour d’appel a violé l’article L. 133-1 du code de commerce ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que les sociétés CAT et STVA et la SNCF avaient conclu un accord après-vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à raison de cinquante pour cent du coût des dommages, la cour d’appel a exactement retenu que la SNCF ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité qu’en l’absence d’une faute lourde dans l’exécution de sa mission ;

 

Attendu, d’autre part, que l’arrêt relève d’abord qu’il ressort du rapport d’expertise que le trafic de fret quotidien entre Nîmes et Le Boulou se limite à un train d’une longueur maximum de 750 mètres motrice comprise, soit de 26 et 28 wagons, et a été au cours du mois de juillet 2004 insuffisant pour assurer jour par jour l’acheminement, dans le délai requis, des 69 wagons affrétés spécialement par la société STVA et, que la SNCF a maintenu ceux-ci immobilisés, sans protection particulière, en gare de triage de Nîmes, où ils se trouvaient depuis plusieurs jours quand ils ont subi l’orage de grêle du 3 août vers 18 heures 30 ; que l’arrêt relève encore que certains bulletins météorologiques émis sur Nîmes plusieurs fois par jour entre le lundi 2 et le mercredi 4 août 2004 font état d’averses orageuses sur les Cévennes avec débordement en plaine et d’une possible violence de ces orages, le bulletin du mardi à 12 heures annonçant spécialement des orages parfois accompagnés de chutes de grêles ; que l’arrêt constate enfin que la SNCF n’allègue pas avoir pris la moindre initiative entre 12 heures et 18 heures 30 pour éviter la survenance du dommage ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la SNCF avait commis une faute lourde ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par les sociétés Renault, Axa Corporate Solutions Assurances et Tokio Marine Europe Insurance limited :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : Me Odent ; Me Balat ; Me Le Prado ; Me Spinosi