Arrêt n° 1124 du 9 novembre 2010 (09-17.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Didier Imbert art productions, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 5 novembre 2009), que par ordonnance du 8 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l’administration des impôts, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux situés à Paris …, susceptibles d’être occupés par la société Didier Imbert art productions, la société Didier Imbert Fine Art, la société Fiona ou la société Kerneo, et dans des locaux situés à Paris …, susceptibles d’être occupés par M. X…, Mme Y…, la société Kaneco Trading ou la société Didier Imbert art productions, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Didier Imbert art productions ; que M. D… X… et les sociétés Didier Imbert art productions, Kerneo, et Didier Imbert Fine Art ont formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie ;

 

Attendu que M. D… X… et les sociétés Didier Imbert art productions, Kerneo, et Didier Imbert Fine Art font grief à l’ordonnance d’avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen :

 

1°/ que dans leurs conclusions d’appel, les exposants faisaient valoir que l’inventaire, joint au procès-verbal de visites et saisies, n’était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n’excédait pas l’autorisation donnée, précisant que lorsque le nombre des documents saisis est trop important pour en dresser immédiatement un inventaire, ces derniers doivent être placés sous scellés et l’inventaire établi ultérieurement ; qu’en se bornant à indiquer, pour justifier la régularité de l’inventaire litigieux, que l’inventaire des pièces saisies n’est soumis à aucune forme particulière et que les pièces saisies avaient été identifiées à l’aide d’un composteur, sans répondre au moyen invoqué qui critiquait non la forme mais le contenu de l’inventaire, c’est-à-dire sa description précise de la nature des pièces saisies, le président délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris n’a pas répondu au moyen des exposants et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l’article L.16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et du domicile, garanti par l’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte qu’elles doivent être strictement nécessaires et conduire à la seule saisie des pièces requises par la recherche de la preuve de la fraude présumée ; que les visites et saisies doivent ainsi donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal, dressé sur-le-champ par les agents des impôts, relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées, et accompagné d’un inventaire des pièces et documents saisis ; que cet inventaire doit donc décrire avec suffisamment de précision les pièces et documents saisis pour s’assurer que les agents des impôts n’ont emporté que ceux nécessaires à la recherche de la fraude présumée ; qu’en rejetant le recours des exposants sous prétexte que l’inventaire n’est soumis à aucune forme particulière et qu’il suffit que les pièces et documents saisis soient compostés pour que la saisie soit régulière, bien que les pièces et documents saisis doivent être nécessaires à la recherche de la fraude présumée, ce que l’indication du numéro de compostage des pièces saisies ne permet pas de vérifier, et que l’inventaire doive à cet effet décrire lesdites pièces et documents avec suffisamment de précision, le président délégué par le premier président de la cour d’appel a violé l’article L.16 B précité et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l’article L .16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l’inventaire à aucune forme particulière ; qu’ayant constaté que l’inventaire regroupait, sous des titres divers, les documents cités qui avaient été tous individuellement identifiés à l’aide de composteurs, le premier président en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, qu’il était suffisamment précis ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Rouvière ; SCP Ancel et Couturier-Heller