Arrêt n° 1105 du 3 novembre 2010 (09-69.870) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cession de créance

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Pouzet, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : la société Eiffage construction Limousin, société en nom collectif, et autre

 


 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pouzet que sur le pourvoi incident relevé par la société Oseo financement ;

 

Dit n’y avoir lieu de mettre la société Oseo financement hors de cause ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Centre hospitalier universitaire de Limoges (le CHU) a confié le 10 janvier 2003 à la société Eiffage construction Limousin ( la société Eiffage), anciennement dénommée Socae, la construction d’un hôpital, un lot étant sous-traité à la société Pouzet ; que celle-ci, mise en redressement judiciaire le 6 juillet 2005, M. X… étant nommé représentant des créanciers puis commissaire à l’exécution du plan, a assigné la société Eiffage pour obtenir le paiement d’une certaine somme au titre des situations de travaux n° 13 et 14 ; que la société Oseo financement ( la société Oseo), qui avait consenti au sous-traitant accepté, bénéficiant du paiement direct, une avance correspondant à 85% des factures cédées le 7 mai 2004 selon la loi Dailly au titre de ces deux situations, est intervenue volontairement à l’instance pour rechercher la responsabilité délictuelle de la société Eiffage, au motif que cette dernière l’avait privé, par la signature le 24 mai 2005 d’un avenant n° 2 conclu avec le CHU, de son droit à obtenir le paiement de la créance cédée ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

 

Vu les articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier ;

 

Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Pouzet à l’encontre de la société Eiffage, l’arrêt retient que les créances nées des situations n° 13 et 14 ayant été intégralement cédées au CEPME aux droits duquel se trouve Oseo, sont sorties du patrimoine de la société Pouzet qui n’a donc plus qualité à agir pour en demander paiement ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Oseo en ne déclarant qu’une créance correspondant à 85% de la créance cédée, n’avait pas renoncé à la fraction de la créance cédée qui excédait le montant de la créance garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l’article 1382 du code civil ;

 

Attendu que rejeter la demande en dommage-intérêts de la société Oseo à l’encontre de la société Eiffage, vis à vis de la société Oseo, l’arrêt, après avoir constaté que l’avenant n° 2 conclu à l’ initiative de la société Eiffage avec le CHU, le 24 mai 2005 et signifié le 30 mai 2005 à la société Oseo, réduisait de la somme de 132 371,06 euros le montant des travaux sous-traités au titre des deux situations en cause, retient que cet avenant ne privait pas la société Oseo de son droit à réclamer le paiement des factures auprès du CHU, débiteur cédé, à qui avait été notifiée la cession ;

 

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Eiffage, en signant cet avenant, n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de la société Oseo en privant cette dernière d’une partie de son droit à paiement dès lors qu’elle avait privé la société Pouzet de son droit au paiement direct d’une partie de la créance cédée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Cohen-Branche, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Laugier et Caston ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin