Arrêt n° 1103 du 3 novembre 2010 (09-14.600) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Adiflora et de Mme M... Y...

Défendeur(s) : Mme C... Y..., épouse Z..., et autres

 


 

Sur le premier moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2009), que par jugement du 19 octobre 1999, Mme Y… a été mise en liquidation judiciaire, M. X… étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que le 2 novembre 1999, Mme Z… a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l’opposant à sa soeur, Mme Y… ; qu’un arrêt du 25 avril 2001 ayant fixé la créance de Mme Z… à la somme de 20 000 francs (3 048,98 euros), le juge-commissaire a autorisé la modification de l’état des créances par une ordonnance du 16 août 2001, dont cette dernière a fait appel ;

 

Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à Mme Z… la somme de 1 586,95 euros, alors, selon le moyen :

 

1°/ que si le juge-commissaire est compétent pour vérifier la nature et le montant de la créance, il ne peut condamner le liquidateur judiciaire du débiteur, ès qualités, à payer la créance ainsi admise ; qu’en condamnant néanmoins le liquidateur à payer à Mme Z… la somme, prévue aux termes de l’état liquidatif de succession, à titre de soulte, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs de juge de la vérification des créances et violé les articles L. 621-12 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

2°/ que le jugement d’ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement ; qu’en condamnant néanmoins le liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y… à payer la somme correspondant à la soulte prévue au titre du partage, cependant qu’il résultait de ses propres constatations que Mme Y… faisait l’objet d’une liquidation judiciaire depuis le 19 octobre 1999 et que les sommes dues au titre du partage avaient été fixées en leur principe par un jugement rendu le 26 mai 1999, soit antérieurement au jugement d’ouverture de ladite procédure collective, la cour d’appel a violé l’article L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 les soultes compensant l’inégalité des lots ne sont dues qu’au moment du partage ; qu’ayant relevé que l’état liquidatif valant partage définitif, établi le 16 octobre 2007, faisait apparaître que Mme Z… , coïndivisaire, était créancière de la somme de 1 586,95 euros, l’arrêt retient exactement que cette créance de soulte était postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire de Mme Y… ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que cette créance ne pouvait pas donner lieu à admission ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Espel, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Vier et Barthélemy et Matuchansky ; Me Bertrand