Arrêt n° 1080 du 3 novembre 2010 (09-14.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Travail réglementation, rémunération

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Société nouvelle Wintrebert

Défendeur(s) : la société Transports Wintrebert, société par actions simplifiée, représentée par son mandataire ad’hoc, M. B... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la SAS société Transports Wintrebert (la SAS) a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Wintrebert, (la Société nouvelle), en s’obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu’elle aurait versées aux salariés au titre des créances impayées au jour de l’entrée en jouissance ; que la Société nouvelle, ayant versé des indemnités de congés payés, a demandé à la SAS de lui rembourser celles dont le fait générateur était antérieur à la cession ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SAS, la Société nouvelle a déclaré une créance d’un certain montant, correspondant aux indemnités de congés réglées aux lieu et place de la SAS, en se prévalant du super privilège des salaires ; que le juge-commissaire a admis la créance à concurrence du montant déclaré, à titre privilégié ; que la SAS, agissant par son mandataire ad hoc, d’une part, et le liquidateur judiciaire, la SCP Dargent Timant Raulet, d’autre part, ont relevé appel ;

 

Attendu que la Société nouvelle fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance du juge-commissaire en ce qu’elle avait admis sa créance au passif de la SAS, à titre privilégié, et d’avoir admis cette créance à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que :

 

1°/ que la subrogation a pour effet d’investir le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages ou accessoires, présents et à venir ; qu’en disant que la Société nouvelle ne pouvait profiter de l’admission de la créance à titre super privilégié, sous prétexte que la créance existaitavant la mise en liquidation judiciaire de la SAS, la cour d’appel a violé l’article 1251 du code civil ;

2°/ que le nouvel employeur est tenu de payer la dette de l’ancien employeur, en vertu de l’article L. 1224-2 du code du travail, sauf remboursement ; qu’il est donc légalement tenu de payer la dette contractée par autrui ; qu’en disant que le mécanisme de la subrogation légale ne pouvait jouer, la cour d’appel a violé l’article 1251 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail, qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective ; que l’arrêt retient que lorsque la SAS a été mise en procédure collective, les salariés avaient été repris depuis six mois par la Société nouvelle et qu’aucun salarié n’avait conservé une créance sur la SAS ; qu’ayant ainsi fait ressortir que la Société nouvelle, qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés, la cour d’appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Albertini, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez