Arrêt n° 377 du 30 mars 2010 (09-65.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Banque

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Patrick Richard Volailles, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la Caisse de crédit mutuel de Craon et du Craonnais

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2009), que la société Patrick Richard volailles (la société) a émis, le 30 janvier 2005, sur son compte ouvert dans les livres de la caisse de crédit mutuel de Craon et du Craonnais (la caisse) un chèque d’un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société Maïska Foods ; que ce chèque, présenté au paiement pour un montant de 16 077,23 euros à l’ordre de R… X…, a été payé par la caisse ; que la société a assigné la caisse en restitution de cette somme avec intérêts à compter de la date de débit du chèque litigieux ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande et de l’avoir condamnée au paiement des dépens, ainsi que de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que commet une faute la banque qui débite le compte d’un de ses clients du montant d’un chèque falsifié quand il en résulte un solde débiteur allant au-delà du découvert autorisé ; que, dans un tel cas, le dépassement du crédit disponible doit être considéré par la banque comme une anomalie rendant douteuse l’authenticité du chèque, de sorte qu’elle doit, soit refuser de contre-passer la somme en débit du compte de son client, soit, à tout le moins, se rapprocher de ce dernier pour l’informer de la situation et recueillir ses explications ainsi que ses éventuelles observations ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a constaté que le chèque, qui avait été présenté le 21 avril 2005 au paiement à la caisse, avait été falsifié quant à sa date, quant à son montant et quant à l’identité de son bénéficiaire, a expressément relevé que l’encaissement de ce chèque falsifié avait fait passer le débit du compte bancaire de la société au-delà de son autorisation de découvert ; qu’en estimant, cependant, qu’eu égard au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, cette circonstance ne permettait pas de reprocher utilement à la banque de ne pas s’être mise en relation avec ladite société avant de débiter son compte pour s’assurer de la normalité du montant du chèque, la cour d’appel n’a pas tiré les conclusions qui s’évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 131-4 et L. 131-38 du code monétaire et financier ;

 

Mais attendu que, lorsqu’il n’existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, en passant au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lui consent une facilité de caisse sur sa demande implicite ; qu’après avoir constaté que l’encaissement du chèque falsifié a rendu le solde du compte bancaire de la société débiteur au-delà de l’autorisation de découvert, l’arrêt relève que le montant de ce découvert n’est pas connu ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dès lors que la société n’a pas prétendu que le découvert aurait dû, par son importance, alerter la caisse, la cour d’appel a pu retenir que cette dernière n’avait pas commis de faute, en ne se mettant pas en relation avec la société avant de débiter son compte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Gérard, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : Me Spinosi ; Me Foussard