Arrêt n° 296 du 9 mars 2010 (09-12.247) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Société anonyme

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la Société des transports Roblet-Vallot (STRV), société anonyme

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu les articles L. 721- 3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la Société des transports Roblet-Vallot (la société), a refusé de régler une facture d’honoraires que lui avait adressée M. X…, commissaire aux comptes et a saisi le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes ; que ce dernier a dressé un procès-verbal de non-conciliation ; qu’aucune des parties n’a saisi dans le délai légal la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes (la chambre régionale) en fixation des honoraires ; que M. X… a assigné la société en paiement du solde de ses honoraires devant le tribunal de commerce ;

 

Attendu que la juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l’encontre de la personne ou de l’entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes ;

 

Attendu que pour "infirmer" le jugement en ce qu’il avait rejeté l’exception d’incompétence et déclarer le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la demande en paiement des honoraires formée par M. X…, l’arrêt retient qu’à la suite de la saisine du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui a constaté l’absence de conciliation, aucune des parties n’a saisi la chambre régionale et que, compte tenu de la persistance de la société à contester le montant de la rémunération de M. X…, la juridiction de droit commun reste incompétente, l’absence de saisine de la chambre régionale et la forclusion pour la saisir ne lui conférant pas pour autant compétence pour statuer ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu’en vertu de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence, par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu’il a déclaré recevable l’exception d’incompétence soulevée par la Société des transports Roblet-Vallot, l’arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Rejette le contredit ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Pietton, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Copper-Royer