Arrêt n° 233 du 2 mars 2010 (09-10.505) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Assurance maritime

Cassation

 


 Demandeur(s) : la société CMA-CGM

Défendeur(s) : la société Allianz Global Corporate et Speciality, société de droit anglais, anciennement Allianz AGF Mat Transportation and Liability division, et autres

 


 Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Allianz Global Corporate et Specialty, en tant qu’elle vient aux droits de la compagnie Allianz AGF Mat Transportation et Liability Division ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont détourné des marchandises, propriété de la société Tristar Electronics, acheminées par la société Mitsui Osk Ligne à bord du navire “Joana Bonita” ; que la société Tristar Electronics a assigné en indemnisation la société Mitsui Osk Ligne, qui a demandé par voie amiable à la société CMA-CGM de la garantir ; que celle-ci, après avoir sollicité, au titre d’une police complémentaire de responsabilité civile, la garantie de ses assureurs, la société Allianz marine et aviation et ses co-assureurs, qui lui a été refusée, les a assignés à cette fin le 14 mars 2003 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CMA-CGM fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la prescription soulevée par la société Allianz marine aviation et les co-assureurs peut lui être valablement opposée et d’avoir en conséquence rejeté l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que seul le contrat d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L. 171-1 et suivants du code des assurances ; qu’en ne recherchant pas si la police d’assurance “RC Professionnelle” dite “police filet” souscrite par la société CMA-CGM auprès des assureurs n’avait pas pour objet de garantir “les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré au cours ou à l’occasion de ses activités” (article 3) “résultant pour l’assuré des conventions, protocoles et/ou pactes de garantie ainsi que pour toutes les conventions passées avec d’autres organismes” (article 4) et s’inscrivant dans le cadre plus général des activités commerciales de la société CMA-CGM, d’où il résultait que l’assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité garantissant notamment toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la société CMA-CGM au cours ou à l’occasion de ses activités, envisagées au sens le plus général, qui ne seraient pas garanties par ailleurs, et que les dispositions des articles L. 171-1 et s. et R. 171-1 et s. du code des assurances étaient dès lors inapplicables en l’espèce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l’article L. 114-1 du même code ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’activité d’agent maritime de la société CMA-CGM était expressément mentionnée comme activité garantie dans le contrat d’assurance “filet” dont seule la mobilisation est demandée, a ainsi procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 172-31 et R. 172-6, paragraphe 4, du code des assurances ;

 

Attendu qu’en matière d’assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l’assuré, l’action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d’obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause le recours d’un tiers et, en conséquence, ne se prescrit qu’à compter du jour de l’action en justice formée contre l’assuré ;

Attendu que pour dire que la prescription soulevée par la société Allianz marine aviation et ses co-assureurs peut être valablement opposée à la société CMA-CGM et rejeter en conséquence l’ensemble des demandes de cette société, l’arrêt retient que le détournement, le 2 mars 2001, par des employés de la société CMA-CGM de marchandises appartenant à la société Tristar Electronics qui venaient d’être débarquées par la société Mitsui Osk Ligne constitue le sinistre et que le point de départ du délai biennal de prescription de l’action de la société CMA-CGM doit être fixé à la date de ce sinistre ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel ;