Arrêt n° 497 du 4 mai 2010 (09-14.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Bourse

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société RBC Dexia Investor services bank France, société anonyme

Défendeur(s) : la société Delta alternative management, société par actions simplifiée , et autres

 


 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2009), que le fonds commun de placement Delta Prime ESSF (le fonds), organisme de placement collectif à règles d’investissement allégées à effet de levier, agréé le 26 février 2008 par l’Autorité des marchés financiers (l’AMF), a été constitué par la société Delta Alternative Management (la société DAM), société de gestion, et par la société RBC Dexia Investor services bank France (la société RBC Dexia), dépositaire ; que le 1er avril 2008 la société LCM a conclu avec la société de droit anglais Lehman Brothers international Europe (la société LBIE), un contrat dit de “prime brokerage” stipulant notamment que cette dernière fournirait au fonds des financements et qu’en vue de garantir les obligations en résultant, les actifs du fonds seraient nantis au profit de la société LBIE ; que, le même jour, les sociétés RBC Dexia, DAM et LBIE ont conclu une convention tripartite par laquelle la société RBC Dexia désignait la société LBIE en qualité de “sous-dépositaire” des actifs du fonds ; que la société LBIE ayant été, le 15 septembre 2008, placée sous administration judiciaire, la société DAM a entrepris auprès de la société RBC Dexia des démarches, dont elle a informé l’AMF, en vue d’obtenir la restitution des actifs du fonds ; que par décision du 13 novembre 2008, l’AMF a ordonné à la société RBC Dexia de restituer les instruments financiers dont la conservation avait été confiée à la société LBIE ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société RBC Dexia fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen :

 

1°/ que si le dépositaire, en tant qu’il est teneur de compte conservateur, est tenu de restituer les actifs de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a la garde, les dispositions légales et réglementaires d’ordre public destinées à assurer la protection de l’épargne et le bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ne font pas obstacle à la conclusion, avec l’accord de la société de gestion représentant les intérêts du fonds commun de placement, d’une convention de délégation parfaite, portant sur tout ou partie des actifs du fonds et par laquelle un tiers, délégué, est investi de la qualité de teneur de compte conservateur s’agissant des actifs concernés et le dépositaire initial, déléguant, est déchargé, pour les mêmes actifs, de cette qualité et de l’obligation de restitution y afférente, cette obligation incombant dès lors au nouveau teneur de compte conservateur ; qu’en ne recherchant pas, comme l’y invitait pourtant la société RBC Dexia (exposé des moyens à l’appui du recours, pp.13 à 16, observations en réplique, pp. 4 à 7), si, par l’effet de la convention tripartite du 1er avril 2008, portant, avec l’accord de la société de gestion représentant les intérêts de l’OPCVM, délégation parfaite, la société RBC Dexia ne s’était pas trouvée déchargée de la qualité de teneur de compte conservateur, et donc de son obligation de restitution, s’agissant des actifs délégués à la société LBIE, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1275 du civil, de l’article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

2°/ qu’en se bornant à des considérations inopérantes, prises de l’absence de possibilité de dérogation contractuelle à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire en sa qualité de teneur de compte conservateur, dérogation non invoquée par la société RBC Dexia, qui se prévalait en revanche d’une délégation de l’obligation de restitution attachée à la qualité de teneur de compte conservateur, délégation l’ayant libérée de ladite obligation, laquelle continuait d’avoir un débiteur et ne faisait donc pas l’objet d’une dérogation, la cour d’appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l’article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2 , 323-3 et 323-14 du règlement général de l’AMF que le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs de l’organisme de placement collectif ; qu’ainsi c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a fait les recherches prétendument omises, a retenu que la société RBC Dexia ne s’était pas trouvée libérée par l’effet des accords conclus avec les sociétés DAM et LBIE de son obligation de restitution des instruments financiers faisant l’objet d’une sous-conservation par cette dernière ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que la société RBC Dexia fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

 

1°/ que la cour d’appel avait constaté que la société de gestion du fonds, la société DAM, était convenue avec la société LBIE d’affecter à la garantie des créances de cette dernière certains actifs du fonds et l’avait autorisée, pour réaliser cette sûreté, à réutiliser lesdits actifs, lesquels se trouveraient dès lors exclus du champ d’application de l’obligation de restitution de la société RBC Dexia, dépositaire ; qu’ayant encore constaté que la société LBIE avait effectivement réutilisé les actifs du fonds objet de ladite garantie, à hauteur d’une certaine somme, et que les actifs ainsi réutilisés étaient sortis du patrimoine de l’OPCVM, la cour d’appel aurait dû en déduire que les actifs concernés se trouvaient exclus du champ d’application de l’obligation de restitution de la société RBC Dexia, nonobstant l’éventuelle irrégularité de cette réutilisation ; qu’en retenant néanmoins que lesdits actifs étaient au nombre de ceux restituables par la société RBC Dexia, la cour d’appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article R. 214-12 du code monétaire et financier et les articles 323-3 et 322-4 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ensemble l’article 1134 du code civil ;

2°/ que le pouvoir spécial d’injonction dévolu par la loi à l’Autorité des marchés financiers permet exclusivement à celle-ci d’ordonner préventivement qu’il soit mis fin, pour l’avenir, à des manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles des marchés de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché, un tel pouvoir ne pouvant trouver à s’appliquer pour supprimer les effets desdits manquements lorsqu’une telle atteinte a déjà été consommée ; qu’en retenant que le dépositaire était responsable de la soustraction irrégulière par la société LBIE de certains des actifs du fonds, pour en déduire que l’obligation de restitution du dépositaire devait s’étendre même aux actifs ainsi sortis du patrimoine du fonds, cependant que la constatation d’une telle prétendue responsabilité civile, qui avait trait, non à la cessation d’un manquement potentiellement nuisible, mais à la suppression, par une indemnisation, de ses effets déjà consommés, et qui tendait donc nécessairement à la substitution de dommages et intérêts aux actifs sortis du fonds, excédait le pouvoir spécial d’injonction de l’Autorité des marchés financiers et relevait de la compétence exclusive du juge, la cour d’appel a violé l’article L. 621-14 du code monétaire et financier ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève que la convention de “prime brokerage” autorisait la société LBIE à réutiliser les actifs sous-conservés faisant l’objet des sûretés qui lui avaient été consenties en garantie des créances qu’elle pourrait détenir sur le fonds mais qu’en violation de cette convention et des dispositions des articles R. 214-12 et R 214-35 du code monétaire et financier, la société LBIE avait utilisé une partie de ces actifs alors qu’elle n’était titulaire d’aucune créance sur le fonds ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la société RBC Dexia était tenue de restituer les instruments financiers que la société LBIE s’était irrégulièrement appropriés ou leur équivalent ;

 

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la société RBC Dexia n’avait pas restitué les actifs du fonds dont la propriété n’avait pas été régulièrement transférée à la société LBIE, la cour d’appel a jugé à bon droit que l’AMF n’avait fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient des dispositions visées par le moyen en lui ordonnant de mettre fin à ce manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ;

 

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Tric, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ; SCP Vincent et Ohl