Arrêt n° 696 du 22 juin 2010 (09-65.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Communauté européenne

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Danieli Corus b.v., société de droit néerlandais et autre

Défendeur(s) : la société Agintis, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2009), que le 11 mars 2004, la société Agintis a été mise en redressement judiciaire ; qu’un préposé de la société Danieli Corus BV (la société Corus) de droit néerlandais, M. Z…, a déclaré la créance de cette société au titre d’un marché de travaux qui lui avait été confié ainsi qu’à la société Lab par Electricité de France, lequel avait été sous-traité à la société Agintis ;

 

Attendu que la société Corus et la société Lab font grief à l’arrêt d’avoir constaté l’irrégularité de la déclaration de créance de la société Corus et d’avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, que les pouvoirs du représentant d’une personne morale s’apprécient au regard de la loi du siège social de cette dernière ; qu’ayant relevé que la loi néerlandaise ne prévoyait pas de pouvoir spécifique en matière de déclaration de créance, de sorte qu’un simple pouvoir de représentation général suffisait pour déclarer une créance, il en résultait que M. Z…, investi du pouvoir de représenter la société Corus, avait selon la loi néerlandaise applicable, le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de cette dernière ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les principes de droit international privé, ensemble l’article 3 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 § 2 h du règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, applicable en l’espèce, la loi de l’Etat d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances ; qu’il en résulte que dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, émanant d’un des organes précités ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; qu’ayant constaté que M. Z…, directeur approvisionnement projets de la société Corus, avait reçu pouvoir de M. A…, directeur général de cette société, de représenter la société à l’égard de toute personne et toutes opérations concernant les activités de la société et de signer, établir et remettre tout document et faire tout ce qu’il considère comme nécessaire en relation avec les activités mentionnées ci-dessus, et retenu que cette délégation de pouvoirs ne comportait pas celui d’agir en justice au nom de la société ou de déclarer les créances, la cour d’appel en a exactement déduit que la déclaration de créance était irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Bénabent