Arrêt n° 87 du 26 janvier 2010 (09-11.335) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Transports maritimes

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Défendeur(s) : la société Aluminium Péchiney, et autres

 


 

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali IARD, la société Groupama transport, la société Helvetia assurances, la société Allianz marine et aviation, la société AXA Corporate Solutions et la société CNA Insurance Company Ltd, assureurs dommages de la société Aluminium Pechiney ;

 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNCF que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama ;

 

Attendu, selon l’arrêt, que deux wagons transportant de la bauxite, chargée au port de Sète par la société Sea Invest, assurée par la société Groupama transport (la société Groupama), ont déraillé en gare de Gardanne, où la marchandise devait être livrée à la société Aluminium Péchiney (la société Péchiney), assurée par la société Generali IARD et divers autres assureurs ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

Attendu que la SNCF fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son action contre la société Péchiney était prescrite, alors, selon le moyen :

 

1°/ que dans l’accedit du 6 mars 2003, il était uniquement indiqué que la SNCF souhaitait que les deux wagons accidentés soient enlevés des lieux de l’accident, que leur levage requérait le retrait des « masses de bauxite » et qu’il conviendrait de peser « les charges résiduelles dans les deux wagons » ; que celui du 17 mars 2003 avait pour objet la récupération demandée par la société Aluminium Péchiney des wagons endommagés, en vue de leur démontage et de l’appréciation des dommages ; que la SNCF y a uniquement proposé « d’organiser dans les meilleurs délais un levage des wagons (…) aux fins de vidage et pesage bauxite et de les acheminer ensuite chez Péchiney afin d’achever le contrat de traction » ; que ce faisant, outre les indications purement techniques données pour permettre l’enlèvement des wagons, la SNCF a explicitement indiqué qu’elle entendait mener le contrat de transport à son terme, lequel, interrompu dans son exécution par l’accident, consistait précisément à offrir ultérieurement la marchandise à son destinataire ; qu’ainsi, la SNCF n’a présenté aucune offre de marchandise dans ces accedits à la société Péchiney ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel les a dénaturés, en violation de l’article 1134 du code civil ;

 

2°/ que pour retenir que la SNCF avait offert la marchandise à la société Péchiney dès l’accedit du 6 mars 2003, position qui aurait été réitérée dans l’accedit du 17 juin 2003, la cour d’appel s’est bornée à constater que la SNCF y a demandé le retrait des wagons accidentés du site et qu’il a été convenu qu’avant le levage de ces derniers, la bauxite en serait retirée ; qu’en se déterminant de la sorte, par des constatations qui ne portaient que sur la volonté de la SNCF de voir les lieux de l’accident dégagés et sur des modalités techniques destinées à faciliter le levage de ces wagons, quand la SNCF a explicitement indiqué, dans le second accedit, son intention de mener le contrat de transport à son terme, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir qu’elle aurait effectivement fait une offre de marchandise à la société Péchiney ou procédé à un acte équivalent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 133-6 du code de commerce ;

 

Mais attendu qu’ayant retenu, par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis, que la SNCF avait demandé dès l’accedit du 3 mars 2003 que les wagons pussent quitter le site de Gardanne et qu’il avait été convenu qu’avant le levage de ceux-ci, il serait procédé au retrait de la bauxite, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que la marchandise, mise à la disposition du destinataire, avait été offerte par la SNCF dès ce moment, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

Attendu que la société Groupama fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée, solidairement avec la société Sea Invest, à payer, d’une part à la société Péchiney la somme de 274 515,60 euros et d’autre part, à payer aux sociétés Generali assurances, Helvetia assurances, Allianz marine et aviation, AXA Corporate Solutions et CNA Insurance, la somme de 155 607,82 euros, alors que, selon le moyen, la réparation, si elle doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu’il résulte des motifs de la cour d’appel que si la société Péchiney avait subi un préjudice de 274 515,60 euros, elle en a déjà été indemnisée par ses propres assureurs à hauteur de 155 607,82 euros ; qu’en condamnant la société Groupama et son assurée, la société Sea Invest, à payer à la société Péchiney la somme de 274 515,60 euros, soit l’intégralité du préjudice déjà partiellement réparé, tout en faisant droit au recours subrogatoire des assureurs de la société Péchiney, la cour d’appel a octroyé à cette dernière une réparation supérieure au préjudice subi ; que la cour d’appel a ainsi violé l’article 1147 du code civil ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé que les assureurs dommages de la société Péchiney demandaient la condamnation de la société Sea Invest solidairement avec son assureur, la société Groupama, à leur payer la somme de 155 607,82 euros, montant de l’indemnisation réglée par eux à la société Aluminium Péchiney, puis que celle-ci sollicitait la réparation de son préjudice pour un montant de 274 515,60 euros, la cour d’appel, sans encourir le grief du moyen, a retenu cette dernière somme comme constituant le préjudice restant à la charge de la société Péchiney après l’indemnisation que lui avaient versée ses assureurs ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 50 de la loi du 18 juin 1966 ;

 

Attendu que pour dire irrecevable l’action de la SNCF à l’encontre de la société Sea Invest et de la société Groupama, tant en raison de l’absence d’ouverture d’une action contractuelle ou quasi-délictuelle que de l’acquisition de la prescription, l’arrêt retient que la loi du 18 juin 1966 régit les entreprises de manutention effectuant des opérations étroitement liées au transport maritime, que tel est le cas en l’espèce puisque la société Sea Invest effectue des prestations de manutention sur le port de Sète et a, en l’occurrence, transporté la bauxite de l’aire de stockage du port dans les wagons ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le chargement des wagons depuis l’aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu’il n’est pas soumis au régime de la manutention maritime, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’action de la SNCF contre la société Sea Invest et la société Groupama est irrecevable, l’arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat(s) : Me Odent ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Waquet, Farge et Hazan