Arrêt n° 115 du 26 janvier 2010 (08-13.898) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Assurance maritime

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Covea Fleet, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : la société Hyundai Merchant Marine CO Limited

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile :

 

Vu les articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances ;

 

Attendu que l’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué que la société Rougier, ayant droit d’une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement du navire “Tai gu haï”, affrété à temps par la société Hyundai Merchant Marine CO Lmited (la société Hyundai), a assigné celle-ci en responsabilité ; que la société Covea Fleet, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans, assureur de la société Rougier, ayant indemnisé cette dernière, est intervenue à l’instance ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Covea Fleet, l’arrêt retient que l’article 23 des conditions générales de la police d’assurance souscrite par la société Rougier précise que toutes les actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les termes des articles L. 114- 1, L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances, et que, le paiement de l’indemnité par la société Covea fleet étant intervenu au delà de ce délai de deux ans, celle-ci n’était pas obligée par les termes du contrat de payer la société Rougier et qu’elle n’est donc pas subrogée légalement dans les droits de cette dernière ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; Me Le Prado