Arrêt n° 425 du 7 avril 2010 (09-11.002) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Procédure civile

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Bema, société civile immobilière

Défendeur(s) : M. G... X..., et autre

 


 

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 

Vu l’article 14 du code de procédure civile, ensemble l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable en la cause ;

 

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu’il résulte du second que la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation et que cette transmission n’est réalisée et qu’il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Technic Service Allari (TSA) a été créée en 1987 sous la forme d’une EURL ; que le 20 février 1991, la société TSA a assigné M. X… en paiement d’une créance née de l’exécution d’un marché de travaux ; que cette instance était en cours lorsqu’a été décidée, le 31 décembre 1994, la dissolution de la société TSA ; que M. Z…, associé unique, a été désigné en qualité de liquidateur ; que la liquidation a été clôturée le 30 avril 1995 ; que par jugement du 27 mai 1997, devenu irrévocable, M. X… a été condamné à payer une certaine somme à la société TSA ; que ce jugement a été signifié le 23 juin 1997 à la requête de la société TSA ; qu’une hypothèque judiciaire a été inscrite sur des biens appartenant à M. X… et à Mme Y… ; que par acte du 5 mars 2003, M. Z…, déclarant agir en qualité de représentant légal de la société TSA, a cédé à la société civile immobilière Bema (la SCI), la créance objet du jugement du 27 mai 1997 ; que la SCI a assigné M. X… et Mme Y… aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre ces derniers ; que le tribunal a annulé le jugement du 27 mai 1997 ainsi que l’acte de signification de ce jugement et l’acte de cession de créance du 5 mars 2003, au motif que la société TSA n’avait plus d’existence légale depuis le 30 juin 1995, et a débouté la SCI de ses demandes ;

 

Attendu que pour confirmer cette décision, sauf en sa disposition portant annulation du jugement du 27 mai 1997, l’arrêt retient que les actes réalisés en exécution de ce jugement par la société TSA représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, sans qu’ait été appelée à l’instance la société TSA ou, en cas de disparition de cette personne morale, l’ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annulé la disposition du jugement du 18 mai 2007 annulant le jugement du 23 mai 1997, l’arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard