Arrêt n° 562 du 16 juin 2009 (07-16.840) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : la société Louis Vuitton Malletier ; la société Axa corporate solutions assurance ; la société Allianz marine & aviation ; la société CNA Insurance company limited ; et autres

Défendeur(s) : la société Zust Ambrosetti SPA ; la société Sear Spa ; à la société Eurotrama Trasporti di Marini Tiziano & C ; la société Helvetia assurances ; et autres

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Louis Vuitton Malletier, société anonyme,

2°/ la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme,

3°/ la société Allianz marine & aviation - nouvelle dénomination sociale SA Allianz gobal corporate & speciality (France), société anonyme,

4°/ la société CNA Insurance company limited, société anonyme, membre de la CEE, dont le principal établissement est en France ,

5°/ la société Covea Fleet, société anonyme, venant aux droits de la société Mutuelles du Mans assurances IARD venant aux droits de Wintherthur assurance,

6°/ la société XL Insurance company limited, société à responsabilité limitée, membre de la CEE, ayant son principal établissement en France

7°/ la société Les Lloyd’S de Londres David Tomkins Syndicat 1009,

8°/ la société Lloyd’S de Londres John Spicer Syndicat 839,

9°/ la société Lloyd’S de Londres Joseph England Syndicat 2488,

représentés toutes trois par la société Lloyd’S France, société par actions simplifiée, et ayant toutes trois leur sièges en France,

contre l’arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Zust Ambrosetti SPA, société de droit italien, dont le siège est en Italie,

2°/ à la société Sear Spa, société de droit italien, dont le siège est en Italie,

3°/ à la société Eurotrama Trasporti di Marini Tiziano & C, dont le siège est en Italie,

4°/ à la société Helvetia assurances, Cie Suisse d’assurances, (branche transport), société anonyme,

5°/ à la société Calberson Europe Ile de France, société anonyme,

défenderesses à la cassation ;

 

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Vuitton) a confié à la société Calberson Europe Ile de France (la société Calberson) le déplacement, au départ de Cergy-Pontoise et à destination de magasins italiens, de colis d’articles de maroquinerie vendus aux conditions EXW à la société LVMH Italia Spa ; que la société Calberson s’est substituée la société Intertranscol, qui a transporté les colis jusqu’au centre routier de Villefranche-sur-Saône, où la société Eurotrama transporti di marini, affrétée par la société Zust ambrosetti spa, a pris en charge la remorque dans laquelle ces marchandises ont été ensuite volées ; que la société Vuitton et les assureurs qui l’avaient indemnisée ont assigné en paiement du préjudice causé par ce sinistre la société Calberson et son assureur, la société Helvetia assurances (la société Helvetia), qui ont elles-mêmes appelé en garantie les sociétés Zust ambrosetti, Eurotrama trasporti di marini et leurs assureurs, dont la société Sear spa ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Vuitton et ses assureurs font grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable leur action et de les avoir condamnés solidairement à rembourser à la société Calberson et à la société Helvetia la somme de 346 507,75 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que l’article II.3.2 du contrat d’assurance stipule, sous l’intitulé : clause d’assurance des intérêts du vendeur/de l’acheteur, que le présent contrat garantit également les intérêts de l’assuré lorsqu’en vertu d’un contrat de vente, charge est laissée au vendeur ou à l’acheteur d’assurer les facultés durant leur transport, et, en particulier, sous un point b), que la garantie est acquise lorsque, les facultés ayant été avariées, perdues ou volées, l’assuré ne peut en obtenir le règlement de son vendeur ou de son acheteur ; qu’en retenant, pour décider que les assureurs de la société Vuitton n’étaient pas tenus d’indemniser leur assuré du vol des marchandises transportées aux risques de l’acheteur, que la section II.4 à laquelle renvoyait la section I.2 de la police d’assurance n’était pas intitulé : assurances subsidiaires comme annoncé, mais : clause programme, bien que la garantie soit acquise à la société Vuitton qui affirmait ne pas avoir reçu paiement du prix des marchandises, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil par refus d’application, ensemble l’article 1251 du code civil, l’article L. 121-12 du code des assurances et l’article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que l’article II.3.2 du contrat d’assurance stipule, sous l’intitulé : clause d’assurance des intérêts du vendeur/de l’acheteur, que le présent contrat garantit également les intérêts de l’assuré lorsqu’en vertu d’un contrat de vente, charge est laissée au vendeur ou à l’acheteur d’assurer les facultés durant leur transport, et, en particulier, sous un point b), que la garantie est acquise lorsque, les facultés ayant été avariées, perdues ou volées, l’assuré ne peut en obtenir le règlement de son vendeur ou de son acheteur ; qu’en retenant, pour décider que les assureurs de la société Vuitton n’étaient pas tenus d’indemniser leur assuré du vol des marchandises transportées aux risques de l’acheteur, que la section II.4 à laquelle renvoyait la section I.2 de la police d’assurance n’était pas intitulé : assurances subsidiaires comme annoncé, mais : clause programme, bien que la garantie soit acquise à la société Vuitton qui affirmait ne pas avoir reçu paiement du prix des marchandises, en exécution de l’article II.3.2 précité, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; qu’ainsi, elle a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d’appel a retenu que la police d’assurance, souscrite par LVMH Fashion group pour son propre compte et pour celui des sociétés membres ou filiales, ne prévoyait de garantie, en ce qui concerne les risques de transport, que pour les biens de l’assuré voyageant à ses risques ou quand la charge de l’assurance lui incombe ou lorsque l’assuré a un intérêt assurable transporté et que ni la société Vuitton, ni les assureurs ne sauraient utilement se référer aux autres cas évoqués au dernier paragraphe du I-2 de la section I de la police qui renvoient à une section IV intitulée non pas : assurances subsidiaires comme annoncé mais : clause programme ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société Vuitton et ses assureurs font encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la commission de transport est indépendante du contrat de vente des marchandises transportées comme du contrat d’assurance des marchandises transportées souscrit par le vendeur ; qu’il s’ensuit que le principe de l’effet relatif des conventions s’opposait à ce que le commissionnaire de transport et son assureur puissent se prévaloir des effets de la police d’assurance quant aux droits et obligations des assureurs, pour soutenir qu’ils seraient dépourvus d’intérêt à agir en responsabilité des pertes ou avaries ; qu’en subordonnant la recevabilité de leur action à la condition qu’ils soient tenus d’indemniser la société Vuitton du vol des marchandises transportées, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c’est à bon droit, s’agissant de la subrogation légale invoquée par les assureurs de la société Vuitton, que l’arrêt retient qu’il leur appartient de démontrer qu’ils étaient tenus contractuellement de régler l’indemnité invoquée en exécution de la police d’assurance ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur la quatrième branche du moyen :

Vu l’article 1250 du code civil ;

Attendu que la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, qui n’a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action des assureurs de la société Vuitton, l’arrêt, après avoir constaté qu’ils se prévalent de la copie de la lettre chèque, de la dispache et de la police d’assurance en vertu de laquelle ils indiquent avoir procédé à l’indemnisation de cette société ainsi que de l’acte de subrogation daté du même jour que le chèque pour s’estimer fondés à revendiquer le bénéfice de la subrogation conventionnelle prévue par l’article 1250 du code civil, retient qu’il importe toutefois de démontrer qu’ils étaient tenus contractuellement de régler l’indemnité invoquée en exécution de la police ;

Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la cinquième branche du moyen :

Vu l’article 1165 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de la société Vuitton, l’arrêt retient que les biens transportés dérobés ne voyageaient pas aux risques de la société Vuitton et qu’il n’est pas justifié d’une cession de droits de la société LVMH Italia spa au profit de la société Vuitton ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations du vendeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté des débats les conclusions du 20 février 2007 de la société Louis Vuitton Malletier et de ses huit assureurs, l’arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Calberson Europe Ile de France, Helvetia assurances, Zust ambrosetti et Sear spa aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


Président : Mme Favre

 Rapporteur : M. Potocki

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Boullez ; Me Le Prado