Arrêt n° 1209 du 15 décembre 2009 (09-13.145) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Société anonyme

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Auto Finance, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Cabinet Blanchard et associés, société anonyme

 


 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon la décision confirmative attaquée (Haut conseil du Commissariat aux comptes, 12 février 2009), que la société Cabinet Blanchard et associés (le cabinet Blanchard), commissaire aux comptes, a saisi le président d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes d’une demande de conciliation relative au désaccord l’opposant à la société Auto finance quant aux honoraires dus par cette société au titre de l’exercice 2006 ; que par procès-verbal du 20 décembre 2007, le président de la compagnie régionale a constaté l’absence de conciliation des parties après avoir exposé que le président de la société Auto finance n’avait consenti à envisager le paiement des honoraires demandés au titre de l’exercice 2006 que si le cabinet Blanchard acceptait que soient examinées les conditions de détermination des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 et que le commissaire aux comptes s’y était refusé ; que le cabinet Blanchard ayant alors saisi la chambre régionale de discipline de sa demande de fixation des honoraires dus au titre de l’exercice 2006, la société Auto finance a de son côté demandé dans ses conclusions que soit examiné le bien-fondé des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 ;

 

Attendu que la société Auto finance fait grief à la décision de l’avoir déclarée irrecevable en sa contestation du montant des honoraires des exercices 2001 à 2004, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale est saisi par écrit par la partie intéressée et s’efforce de concilier les parties ; qu’en considérant que le président de la compagnie régionale n’avait pas été saisi par la demande de la société Auto finance en contestation du montant des honoraires des exercices 2001 à 2004 cependant que cette société avait expressément contesté, à titre reconventionnel, le montant de ces honoraires par courrier du 17 décembre 2007 adressé au président, le Haut conseil du commissariat aux comptes a violé les articles R. 823-18 du code de commerce et 70 du code de procédure civile ;

 

2°/ que la juridiction est régulièrement saisie par les demandes reconventionnelles formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ; qu’en retenant que la société Auto finance n’avait en toute hypothèse pas saisi la chambre régionale de sa demande d’évaluation des sommes dues au titre des exercices visés, tout en constatant, à l’instar de la chambre régionale des commissaires aux comptes que dans ses conclusions de défense, la société Auto finance avait demandé à la chambre régionale d’examiner le bien-fondé des honoraires versés au titre des exercices 2001 à 2004, le Haut conseil du Commissariat aux comptes n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 63 et suivants du code de procédure civile ;

 

Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande de la société Auto finance en contestation des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 ayant été formée devant le président de la compagnie régionale le jour même de la tentative de conciliation tenue le 17 décembre 2007 et sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse, le président n’avait pas été valablement et régulièrement saisi de cette demande et que celle-ci n’avait donc pas fait l’objet d’une tentative de conciliation préalable, le Haut conseil du Commissariat aux comptes en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, que la demande de la société Auto finance était irrecevable ; que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

 

Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Petit, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin