Arrêt n° 1204 du 15 décembre 2009 (08-10.460) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Transports maritimes

Rectification d’erreur matérielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Dole France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Deutsche Afrika Linien GmbH et Co, société de droit allemand

 


 

Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Vu l’avis donné aux parties ;

 

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt du 16 décembre 2008, en ce que l’arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la seule confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l’encontre de la société Deutsche Afrika linien GmBH and Co (DAL) ;

 

Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

 

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l’arrêt n° 1375 du 16 décembre 2008, en ce qu’il a cassé dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et dit qu’il y a lieu de modifier comme suit le dispositif de cet arrêt : "Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l’encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l’arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ” ;

 

 


 

Président : Mme Pinot , conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Roger et Sevaux ; SCP Peignot et Garreau ; Me Le Prado