Vente

Arrêt n° 288 du 19 mars 2013 (11-26.566) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 232 du 27 février 2013 (12-13.796) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 242 du 27 février 2013 (11-28.783) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 78 du 30 janvier 2013 (11-26.074) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 7 du 16 janvier 2013 (11-22.591) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1239 du 11 décembre 2012 (11-25.493) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1560 du 19 décembre 2012 (08-14.225) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1467 du 5 décembre 2012 (11-21.026 - 11-22.912) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1396 du 21 novembre 2012 (11-23.382) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1238 du 24 octobre 2012 (11-18.774) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1162 du 10 octobre 2012 (11-15.473) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 530 du 9 mai 2012 (11-15.161) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 418 du 12 avril 2012 (11-14.279) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 416 du 12 avril 2012 (10-28.637) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 353 du 28 mars 2012 (11-12.872) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 321 du 14 mars 2012 (11-10.861) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 329 du 13 mars 2012 (11-12.232) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 251 du 29 février 2012 (11-10.318) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 104 du 25 janvier 2012 (10-27.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1498 du 14 décembre 2011 (10-25.408) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1278 du 3 novembre 2011 (10-21.052) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1275 du 3 novembre 2011 (10-19.452) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1270 du 3 novembre 2011 (10-20.936) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 936 du 7 septembre 2011 (10-10.596) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 973 du 20 octobre 2011 (10-25.980) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 871 du 6 juillet 2011 (10-18.882) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 592 du 25 mai 2011 (10-14.641) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 531 du 11 mai 2011 (10-14.536) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 526 du 11 mai 2011 (10-13.679) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 525 du 11 mai 2011 (10-12.875) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 524 du 11 mai 2011 (10-14.651 ; 10-15.000) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 256 du 2 mars 2011 (09-72.576) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 361 du 30 mars 2011 (10-13.756) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 88 du 1er février 2011 (10-11.269) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 174 du 9 février 2011 (10-11.573) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 166 du 9 février 2011 (09-71.498) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 104 du 26 janvier 2011 (08-21.781) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 99 du 26 janvier 2011 ( 09-69.899) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1266 du 14 décembre 2010 (09-71.947) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1487 du 15 décembre 2010 (09-16.838) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1486 du 15 décembre 2010 (10-10.473) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1485 du 15 décembre 2010 (09-15.211) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1412 du 1er décembre 2010 (09-16.126) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1485 du 15 décembre 2010 (09-15.211) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1357 du 17 novembre 2010 (10-11.287) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1349 du 10 novembre 2010 (09-17.297) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 951 du 28 octobre 2010 (09-16.913) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1254 du 20 octobre 2010 (09-66.113) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1251 du 20 octobre 2010 (09-16.788) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1197 du 6 octobre 2010 (09-69.914) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 802 du 30 septembre 2010 (09-16.890) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1158 du 22 septembre 2010 (09-68.967) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1156 du 22 septembre 2010 (09-15.781) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1154 du 22 septembre 2010 (09-14.817) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 975 du 8 septembre 2010 (09-13.345) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 960 du 13 juillet 2010 (09-13.472) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 911 du 7 juillet 2010 (09-12.055) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 901 du 7 juillet 2010 (09-15.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 898 du 7 juillet 2010 (09-14.579) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 831 du 23 juin 2010 (09-15.939) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 826 du 23 juin 2010 (09-15.963) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 725 du 9 juin 2010 (09-14.503) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 676 du 26 mai 2010 (09-15.317) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 581 du 26 mai 2010 (07-11.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 558 du 26 mai 2010 (09-66.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 516 du 20 mai 2010 (09-10.086) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 582 du 12 mai 2010 (08-17.186) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 510 du 14 avril 2010 (06-17.347) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 499 du 14 avril 2010 (09-14.455) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 246 du 3 mars 2010 (09-11.282) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 230 du 17 février 2010 (09-10.474) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 65 du 19 janvier 2010 (09-10.980) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 41 du 13 janvier 2010 (08-21.677) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1497 du 16 décembre 2009 (09-10.540) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1213 du 8 décembre 2009 (08-16.471) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1318 du 18 novembre 2009 (08-20.912) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1317 du 18 novembre 2009 (08-20.194) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1176 du 14 octobre 2009 (08-20.152) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1128 du 7 octobre 2009 (08-12.920) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 884 du 24 septembre 2009 (08-10.152) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1058 du 23 septembre 2009 (08-13.470) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1057 du 23 septembre 2009 (08-18.187) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 873 du 1er juillet 2009 (07-19.446) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 785 du 17 juin 2009 (08-15.055) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1322 du 17 décembre 2008 (07-15.943) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°1138 du 19 novembre 2008 (07-16.476) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 554 du 6 mai 2008 (07-16.381) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 565 du 4 avril 2008 (07-14.523) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 167 du 27 février 2008 (07-11.303, 07-11.936) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 82 du 30 janvier 2008 (06-21.117) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1454 du 19 décembre 2006 (05-15.872) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006 (05-18.977) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 791 du 28 juin 2006 (05-16.084) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 587 du 21 mars 2006 (02-19.236) - Cour de cassation - première chambre civile

Arrêt n°586 du 21 mars 2006 (03-16.407) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 585 du 21 mars 2006 (03-16.307) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 584 du 21 mars 2006 (03-16.075) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 134 du 1er février 2006 (05-10.845) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1236 du 16 novembre 2005 - Cour de cassation - Troisième chambre civile