Urbanisme

Arrêt n° 948 du 11 septembre 2013 (12-23.034) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 164 du 13 février 2013 (11-20.655) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1333 du 7 novembre 2012 (11-17.803) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1329 du 7 novembre 2012 (11-22.907) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 943 du 12 septembre 2012 (11-18.073) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 504 du 9 mai 2012 (11-12.551) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 500 du 9 mai 2012 (11-16.139) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 243 du 29 février 2012 (10-27.889) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 101 du 25 janvier 2012 (10-26.300) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1399 du 1er décembre 2010 (09-68.143) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 242 du 3 mars 2010 (08-21.911) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 144 du 3 février 2010 (08-20.176) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1456 du 9 décembre 2009 (08-18.038) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1213 du 20 octobre 2009 (08-11.162) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 948 du 9 septembre 2009 (07-20.189) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n°952 du 8 octobre 2008 (07-15.935) - Cour de cassation - Troisième civile