Union européenne

Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2012 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Arrêt n° 1437 du 26 septembre 2013 (12-24.940) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 882 du 24 septembr e2013 (12-14.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 428 du 23 avril 2013 (12-19.184) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 423 du 16 avril 2013 (10-14.881) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 204 du 26 février 2013 (11-27.139) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 55 du 22 janvier 2013 (11-17.968) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 47 du 15 janvier 2013 (10-12.734) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 16 du 18 octobre 2012 (11-22.673) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 911 du 25 septembre 2012 (11-10.665) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1642 du 3 juillet 2012 (11-13.795) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1640 du 3 juillet 2012 (08-44.834) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 803 du 10 juillet 2012 (11-13.924) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1040 du 11 avril 2012 (11-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 211 du 14 février 2012 (10-27.648) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 44 du 17 janvier 2012 (10-28.631) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1614 du 29 septembre 2011 (09-10.605) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2509 du 30 novembre 2011 (10-22.964 ; 10-22.985 ; 10-22.994) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1213 du 29 novembre 2011 (08-13.729) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1180 du 29 novembre 2011 (10-25.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1821 du 21 septembre 2011 (08-41.512) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 565 du 7 juin 2011 (10-20.320) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 341 du 29 mars 2011 (10-12.734) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 309 du 22 mars 2011 (10-16.993) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 277 du 15 mars 2011 (10-11.854) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 255 du 15 mars 2011 (09-72.027) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 176 du 15 février 2011 (10-13.832) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 175 du 15 février 2011 (09-71.436) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 48 du 18 janvier 2011 (10-11.885) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1172 du 16 novembre 2010 (09-66.955) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 581 du 26 mai 2010 (07-11.744) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 462 du 13 avril 2010 (09-12.642) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique