Société (règles générales)

Arrêt n° 142 du 12 février 2013 (12-13.837) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 99 du 29 janvier 2013 (11-23.676) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 33 du 15 janvier 2013 (12-11.666) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1158 du 20 novembre 2012 (11-27.835) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 975 du 9 octobre 2012 (11-21.528) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 840 du 11 septembre 2012 (11-11.141) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 781 du 10 juillet 2012 (11-14.267) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 260 du 21 février 2012 (10-27.630) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1264 du 13 décembre 2011 (11-10.699) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 879 du 20 septembre 2011 (10-15.068) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 869 du 20 septembre 2011 (10-24.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 630 du 21 juin 2011 (10-21.928) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 462 du 10 mai 2011 (10-18.749) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 301 du 16 mars 2011 (10-15.459) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 90 du 8 février 2011 (09-17.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 123 du 2 février 2010 (09-11.938) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 122 du 2 février 2010 (09-11.064) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 120 du 26 janvier 2010 (08-12.186) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1240 du 15 décembre 2009 (08-21.037) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1212 du 15 décembre 2009 (08-20.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1104 du 24 novembre 2009 (08-21.369) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1319 du 18 novembre 2009 (08-18.740) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 778 du 15 septembre 2009 (08-15.267) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 432 du 5 mai 2009 (08-17.465) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 496 du 8 avril 2008 (06-15.193) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1497 du 19 décembre 2006 (05-17.802) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1225 du 29 novembre 2006 (05-19.736) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1344 du 28 novembre 2006 (04-17.486) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 821 du 20 juin 2006 (03-15.957) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 236 du 16 décembre 2005 (04-10.986) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 983 du 28 juin 2005 (03-13.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale