Société commerciale (règles générales)

Arrêt n° 802 du 10 juillet 2012 (11-22.898) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 379 du 3 avril 2012 (11-17.130) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 59 du 17 janvier 2012 (09-17.212) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 500 du 24 mai 2011 (10-12.163) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1140 du 9 novembre 2010 (09-70.726) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 800 du 13 juillet 2010 (09-16.156) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 733 du 29 juin 2010 (09-16.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 649 du 8 juin 2010 (09-15.550) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 553 du 18 mai 2010 (09-14.855) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 407 du 7 avril 2010 (09-11.196) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 371 du 23 mars 2010 (09-13.666) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1387 du 2 décembre 2009 (08-16.563) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 977 du 27 octobre 2009 (08-20.384) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 534 du 9 juin 2009 (08.17-843) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1428 du 12 décembre 2006 (05-15.619) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 419 du 28 mars 2006 (03-20.219) - Cour de cassation - Chambre commerciale