Société civile

Arrêt n° 881 du 24 septembre 2013 (12-24.083) - Cour de cassation -Chambre commerciale

Arrêt n° 273 du 19 mars 2013 (11-23.155) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 272 du 19 mars 2013 (12-15.283) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 30 du 15 janvier 2013 (11-28.510) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1210 du 4 décembre 2012 (11-14.592) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1147 du 20 novembre 2012 (10-25.081) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 349 du 28 mars 2012 (10-26.531) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1286 du 13 décembre 2011 (11-10.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 184 du 1er mars 2011 (10-13.795) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 260 du 15 mars 2011 (10-10.601) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1234 du 7 décembre 2010 (09-17.351) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 779 du 13 juillet 2010 (09-16.100) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 583 du 12 mai 2010 (09-14.747) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 501 du 4 mai 2010 (08-20.693) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 464 du 13 avril 2010 (07-17.912) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 190 du 10 février 2010 (09-10.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1129 du 7 octobre 2009 (08-16.746) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 814 du 29 septembre 2009 (08-16.368) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 697 du 4 juin 2009 (08-12.805) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 252 du 18 mai 2007 (05-10.413) - Cour de cassation - Chambre mixte