Société par actions simplifiée
Arrêt n° 782 du 10 septembre 2013 (12-23.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Arrêt n° 223 du 26 février 2013 (11-22.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Arrêt n° 1281 du 18 décembre 2012 (11-24.305) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1111 du 6 novembre 2012 (11-30.648) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 652 du 21 juin 2011 (10-20.878) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1302 du 14 décembre 2010 (09-71.712) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1164 du 23 octobre 2007 (06-16.537) - Cour de cassation - Chambre commerciale
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