Cour de cassation

Cour de cassation

  • Accueil
  • L’institution
    • Présentation
    • Composition
    • Parquet général
    • Activité en chiffres
    • Réforme de la Cour
    • Commission de réflexion Cour de cassation 2030
    • Open data, intelligence artificielle & dématérialisation
    • Déontologie
    • Bibliothèque
    • Culture et patrimoine
    • Visite virtuelle
    • Documents translated in 6 languages
  • Jurisprudence
    • Arrêts classés par rubriques
    • Assemblée plénière
    • Chambres mixtes
    • Première chambre civile
    • Deuxième chambre civile
    • Troisième chambre civile
    • Chambre commerciale, financière et économique
    • Chambre sociale
    • Chambre criminelle
    • Avis
    • QPC
    • Ordonnances 1009-1
    • Questions préjudicielles (CJUE)
    • Communiqués liés à l’activité juridictionnelle
    • Notes explicatives
    • Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
    • Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle
    • Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.)
    • Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée
  • Événements
    • EN DIRECT : le live stream de la Cour
    • Communiqués liés à l’activité institutionnelle
    • Colloques
    • Audiences solennelles
    • Manifestations organisées par les chambres
    • Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire
    • Relations institutionnelles
    • Relations internationales
    • Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles
    • Cérémonies et hommages
    • Unes du site (archives)
  • Publications
    • Lettres des chambres
    • Prises de parole
    • Bulletin des arrêts des chambres civiles
    • Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
    • Rapport annuel
    • Étude annuelle
    • Observatoire du droit européen
    • Archives
    • Panoramas annuels de jurisprudence
    • Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    • Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019)
      De la statistique des cassations à la statistique des griefs
    • "La confiscation des avoirs criminels. Nouveaux enjeux juridiques."
    • Tarifs des publications
  • Autres 
    juridictions
    • Commission nationale de réparation des détentions
    • Cour de justice de la République
    • Tribunal des conflits
    • Cour de révision et de réexamen
    • Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats
  • Informations 
    & services
    • Questions fréquentes
    • Charte du justiciable
    • Certificat de non-pourvoi
    • Aide juridictionnelle
    • Recrutements et stages
    • Accueil et accès
    • Services du greffe et modalités de formation d’un pourvoi en cassation
    • Aide juridictionnelle
    • Suivre votre affaire
    • Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
    • Experts judiciaires
    • Assister à une audience de la Cour de cassation
    • Marchés publics
    • Fonds ancien de la Bibliothèque
    • Réseaux sociaux et plateformes
    • Relations presse
    • CORONAVIRUS - INFORMATIONS
  • Documents translated
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
    • Arrêts et QPC
    • Avis
    • Evénements et communiqués
    • Colloques à venir
    • Arrêts du bulletin numérique civil
    • Arrêts du bulletin numérique criminel
    • Arrêts 1ère chambre civile
    • Arrêts 2ème chambre civile
    • Arrêts 3ème chambre civile
    • Arrêts chambre commerciale
    • Arrêts chambre sociale
    • Arrêts chambre criminelle
    • QPC
    • aide
  • L’institution
     
    • Présentation
    • Composition
    • Parquet général
    • Activité en chiffres
    • Réforme de la Cour
    • Commission de réflexion Cour de cassation 2030
    • Open data, intelligence artificielle & dématérialisation
    • Déontologie
    • Bibliothèque
    • Culture et patrimoine
    • Visite virtuelle
    • Documents translated in 6 languages
  • Jurisprudence
     
    • Arrêts classés par rubriques
    • Assemblée plénière
    • Chambres mixtes
    • Première chambre civile
    • Deuxième chambre civile
    • Troisième chambre civile
    • Chambre commerciale, financière et économique
    • Chambre sociale
    • Chambre criminelle
    • Avis
    • QPC
    • Ordonnances 1009-1
    • Questions préjudicielles (CJUE)
    • Communiqués liés à l’activité juridictionnelle
    • Notes explicatives
    • Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
    • Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle
    • Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.)
    • Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée
  • Événements
     
    • EN DIRECT : le live stream de la Cour
    • Communiqués liés à l’activité institutionnelle
    • Colloques
    • Audiences solennelles
    • Manifestations organisées par les chambres
    • Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire
    • Relations institutionnelles
    • Relations internationales
    • Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles
    • Cérémonies et hommages
    • Unes du site (archives)
  • Publications
     
    • Lettres des chambres
    • Prises de parole
    • Bulletin des arrêts des chambres civiles
    • Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
    • Rapport annuel
    • Étude annuelle
    • Observatoire du droit européen
    • Archives
    • Panoramas annuels de jurisprudence
    • Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    • Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019)
      De la statistique des cassations à la statistique des griefs
    • "La confiscation des avoirs criminels. Nouveaux enjeux juridiques."
    • Tarifs des publications
  • Autres 
    juridictions
     
    • Commission nationale de réparation des détentions
    • Cour de justice de la République
    • Tribunal des conflits
    • Cour de révision et de réexamen
    • Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats
  • Informations 
    & services
     
    • Questions fréquentes
    • Charte du justiciable
    • Certificat de non-pourvoi
    • Aide juridictionnelle
    • Recrutements et stages
    • Accueil et accès
    • Services du greffe et modalités de formation d’un pourvoi en cassation
    • Aide juridictionnelle
    • Suivre votre affaire
    • Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
    • Experts judiciaires
    • Assister à une audience de la Cour de cassation
    • Marchés publics
    • Fonds ancien de la Bibliothèque
    • Réseaux sociaux et plateformes
    • Relations presse
    • CORONAVIRUS - INFORMATIONS
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
     
    • Arrêts et QPC
    • Avis
    • Evénements et communiqués
    • Colloques à venir
    • Arrêts du bulletin numérique civil
    • Arrêts du bulletin numérique criminel
    • Arrêts 1ère chambre civile
    • Arrêts 2ème chambre civile
    • Arrêts 3ème chambre civile
    • Arrêts chambre commerciale
    • Arrêts chambre sociale
    • Arrêts chambre criminelle
    • QPC
    • aide
  • Accueil
  • >Jurisprudence
  • >Arrêts classés par rubriques
  • >Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée

Arrêt n° 782 du 10 septembre 2013 (12-23.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 223 du 26 février 2013 (11-22.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1281 du 18 décembre 2012 (11-24.305) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1111 du 6 novembre 2012 (11-30.648) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 652 du 21 juin 2011 (10-20.878) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1302 du 14 décembre 2010 (09-71.712) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1164 du 23 octobre 2007 (06-16.537) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Partager cette page

  • Accident de la circulation
  • Action paulienne
  • Agent commercial
  • Agent immobilier
  • Agriculture
  • Aide juridique
  • Appel civil
  • Arbitrage
  • Architecte entrepreneur
  • Assurance (règles générales)
  • Assurance de personnes
  • Avocat
  • Bail (règles générales)
  • Bail à construction
  • Bail commercial
  • Bail d’habitation
  • Bail rural
  • Banque
  • Bourse de valeurs
  • Chasse
  • Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980
Contact | Questions fréquentes | Plan du site | Mentions légales | Mises en ligne récentes | Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology