Servitude

Arrêt n° 343 du 27 mars 2013 (11-28.559) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 338 du 27 mars 2013 (11-21.221) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 117 du 6 février 2013 (11-21.252) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1200 du 17 octobre 2012 (11-24.811) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 917 du 5 septembre 2012 (11-22.276) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 411 du 12 avril 2012 (10-28.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 740 du 16 juin 2011 (10-18.925) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 568 du 18 mai 2011 (10-17.645) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 297 du 16 mars 2011 (10-13.771) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 70 du 19 janvier 2011 (10-10.528) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1453 du 8 décembre 2010 (09-70.636) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1164 du 29 septembre 2010 (09-69.608) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 866 du 30 juin 2010 (09-16.257) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 494 du 8 avril 2010 (09-65.261) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1344 du 25 novembre 2009 (08-21.674) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1014 du 16 septembre 2009 (08-16.238) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1005 du 16 septembre 2009 (08-16.499) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1002 du 16 septembre 2009 (08-79.069) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 919 du 8 juillet 2009 (08-15.763) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 917 du 8 juillet 2009 (08-11.745) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 225 du 7 mars 2007 (05-15.057) - Cour de cassation - Troisième chambre civile