Sécurité sociale, allocations diverses
Arrêt n° 419 du 15 mars 2012 (11-10.163) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 266 du 16 février 2012 (11-11.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 605 du 17 mars 2011 (10-17.214) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 206 du 3 février 2011 (10-14.267) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 205 du 3 février 2011 (10-11.959) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 134 du 13 janvier 2011 (10-10.980) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 2226 du 17 novembre 2010 (08-45.647) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 370 du 18 février 2010 (09-65.944) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 70 du 14 janvier 2010 (09-11.284) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 2136 du 17 décembre 2009 (08-21.791) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1363 du 10 septembre 2009 (08-14.030) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
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