Santé publique

Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980

Arrêt n° 545 du 29 mai 2013 (12-21.194) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100545

028Arrêt n° 1816 du 22 novembre 2012 (11-21.031) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1367 du 28 novembre 2012 ( 11-26.814) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101367

Arrêt n° 1366 du 28 novembre 2012 ( 11-23.990) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

Arrêt n° 1365 du 28 novembre 2012 ( 11-24.022 / 12-11.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101365

Arrêt n° 215 du 23 février 2012 (10-17.887) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 974 du 20 octobre 2011 (10-23.509) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 852 du 28 avril 2011 (10-24.541) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 822 du 28 avril 2011 (10-13.776) - Cour de casssation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 532 du 26 mai 2011 (10-16.894) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 2 du 6 janvier 2011 (09-71.201) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1060 du 25 novembre 2010 (09-16.556) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 686 du 1er juillet 2010 (09-69.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1184 du 17 juin 2010 (09-65.190) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1183 du 17 juin 2010 (09-10.786 et 09-10.838 joints) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 612 du 17 juin 2010 (09-67.011) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 601 du 18 mars 2010 (08-16.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 261 du 11 mars 2010 (09-11.270) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 114 du 28 janvier 2010 (08-18.837) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1906 du 19 novembre 2009 (08-15.853) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1895 du 19 novembre 2009 (08-16.172) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1893 du 19 novembre 2009 (08-11.622) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 880 du 24 septembre 2009 (08-16.305) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 878 du 24 septembre 2009 (08-10.081) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 942 du 12 juillet 2007 (06-14.606) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1177 du 5 juillet 2006 (05-15.235) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 168 du 3 février 2005 (04-06.001/04-06.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile