Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Arrêt n° 331 du 28 février 2013 (11-25.446) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 179 du 7 février 2013 (11-25.582) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 63 du 17 janvier 2013 (11-25.723) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1934 du 13 décembre 2012 (11-22.582) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1565 du 4 octobre 2012 (11-18.050) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 895 du 18 septembre 2012 (11-19.629) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1425 du 13 septembre 2012 (11-16.014) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 648 du 12 avril 2012 (11-20.664) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 498du 29 mars 2012 (10-27.553) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1871 du 24 novembre 2011 (10-25.133) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1748 du 3 novembre 2011 (10-16.036) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 875 du 20 septembre 2011 (10-19.443) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1319 du 30 juin 2011 (10-30.838) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1050 du 1er juin 2011 (09-72.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1115 du 18 mai 2011 (09-42.741) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 911 du 12 mai 2011 (10-20.590) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 806 du 28 avril 2011 (10-17.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 692 du 7 avril 2011 (10-15.918) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 569 du 17 mars 2011 (10-14.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 332 du 17 février 2011 (10-30.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1988 du 4 novembre 2010 (09-65.947) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1649 du 16 septembre 2010 (09-69.433) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1431 du 8 juillet 2010 (08-19.414) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 957 du 13 juillet 2010 (09-67.516) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1182 du 17 juin 2010 (09-13.583) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1180 du 17 juin 2010 (09-15.842) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 789 du 16 juin 2010 (09-13.156) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1061 du 3 juin 2010 (09-67.357) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 509 du 25 février 2010 (08-20.587) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1904 du 19 novembre 2009 (08-19.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1792 du 10 novembre 2009 (08-16.920) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1588 du 22 octobre 2009 (08-16.766) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1046 du 23 septembre 2009 (07-20.965/07-21.276) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1209 du 9 juillet 2009 (08-16.453) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1477 du 13 novembre 2008 (07-17.056) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 619 du 17 avril 2008 (07-16.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 418 du 8 avril 2008 (07-11.251) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 559 du 29 juin 2007 (06-18.141) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 113 du 25 janvier 2007 (06-13.611) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 112 du 25 janvier 2007 (06-12.106) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1601 du 19 octobre 2006 (05-13.489) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 541 du 6 octobre 2006 (05-13.255) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 793 du 28 juin 2006 (04-20.040) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 537 du 14 avril 2006 (04-18.902) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 302 du 24 février 2005 (03-13.536) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 301 du 24 février 2005 (03-18.135) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 299 du 24 février 2005 (02-11.999) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile