Protection des consommateurs

Arrêt n° 628 du 19 juin 2013 (12-18.478) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100628

Arrêt n° 627 du 19 juin 2013 (12-16.651) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100627

Arrêt n° 4 du 16 janvier 2013 (12-14.122) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100004

Arrêt n° 1438 du 13 décembre 2012 (11-27.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

Arrêt n° 1438 du 13 décembre 2012 (11-27.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

Arrêt n° 1437 du 13 décembre 2012 (11-27.631) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101437

Arrêt n° 1437 du 13 décembre 2012 (11-27.631) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101437

Arrêt n° 1423 du 26 septembre 2013 (12-23.686) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 450 du 21 mars 2013 (11-25.462) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1239 du 24 octobre 2012 (11-17.800) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1374 du 28 novembre 2012 ( 11-26.508) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101374

Arrêt n° 632 du 12 avril 2012 (11-12.160) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 630 du 12 avril 2012 (11-10-228) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 635 du 30 mai 2012 (11-16.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 634 du 30 mai 2012 (11-14.728) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 292 du 8 mars 2012 (09-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 153 du 9 février 2012 (11-14.605) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1215 du 29 novembre 2011 (10-27.402) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 987 du 11 octobre 2011 (10-14.359) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 780 du 6 septembre 2011 (10-21.583) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 980 du 20 octobre 2011 (10-25.402) Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 673 du 23 juin 2011 (10-30.645) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1049 du 1er juin 2011 (09-72.552 et 10-10.843) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 531 du 26 mai 2011 (10-15.676) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 519 du 24 mai 2011 (09-70.722) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 639 du 31 mars 2011 (10-10.990) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 360 du 31 mars 2011 (09-15.299) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 353 du 31 mars 2011 (09-69.963) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 162 du 20 janvier 2011 (09-72.828) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 13 du 6 janvier 2011 (09-72.485) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 105 du 26 janvier 2011 (09-71.836) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 109 du 3 février 2011 (08-14.402) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 9 du 6 janvier 2011 (09-70.651) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1081 du 25 novembre 2010 (09-70.833) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 2075 du 18 novembre 2010 (09-17.105) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 995 du 15 novembre 2010 (09-11.161) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 2036 du 10 novembre 2010 (09-67.134) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 896 du 14 octobre 2010 (09-68.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 812 du 30 septembre 2010 (09-67.930) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1725 du 23 septembre 2010 (09-15.839) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 862 du 13 juillet 2010 (06-20.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 861 du 13 juillet 2010 (08-13.944) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 798 du 13 juillet 2010 (09-15.304 et 09-66.970 joints) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1042 du 20 mai 2010 (09-11.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12.678) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 148 du 11 février 2010 (08-20.800) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 168 du 21 janvier 2010 (08-19.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 81 du 19 janvier 2010 (08-70.036) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 33 du 14 janvier 2010 (09-11.832) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1105 du 24 novembre 2009 (08-15.002) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 845 du 9 juillet 2009 (08-16.847) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 825 du 9 juillet 2009 (08-15.910) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 705 du 7 juillet 2009 (08-11.660) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue

Arrêt n° 1183 du 2 juillet 2009 (08-17.211) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 674 du 11 juin 2009 (08-11.755) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 35 du 22 janvier 2009 (05-20.176 ) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 3 du 22 janvier 2009 (06-15.370) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 564 du 22 mai 2008 (05-21.822) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1148 du 20 décembre 2007 (06-14.690) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1530 du 12 octobre 2006 (05-04.001) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1361 du 14 septembre 2006 (05-12.581) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1360 du 14 septembre 2006 (05-04.024) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 309 du 21 février 2006 (04-10.879) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 540 du 15 mars 2005 (02-13.285) - Cour de cassation - Première chambre civile

0.62 Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile