Propriété industrielle
Arrêt n° 188 du 14 février 2012 (11-14.288) - Cour de cassatin - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 784 du 10 juillet 2012 (08-12.010) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 408 du 16 avril 2013 (12-17.633) - Cour de cassation - Chambre commerciale
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