Procédure civile

Avis n° 1300004 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200016) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV00004

Avis n° 1300003 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200017) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV00003

Arrêt n° 1586 du 19 décembre 2012 (11-21.688) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101586

Arrêt n°1447 du 26 septembre 2013 (12-25.875) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 421 du 21 mars 2013 (12-17.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 301 du 21 février 2013 (12-13.738) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 300 du 21 février 2013 (11-28.632) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 298 du 21 février 2013 (11-27.051) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 139 du 31 janvier 2013 (10-16.910) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232

Arrêt n° 2546 du 5 décembre 2012 (11-21.113) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1883 du 6 décembre 2012 (10-24.721) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1161 du 20 novembre 2012 (11-17.653) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1788 du 15 novembre 2012 (11-25.499) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2213 du 23 octobre 2012 (11-24.609) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1508 du 27 septembre 2012 (11-16.361) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1352 du 12 juillet 2012 (11-18.399) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 577 du 12 avril 2012 (11-14.741) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 610 du 23 mai 2012 (10-26.188) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 445 du 12 avril 2012 (10-23.023) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 374 du 28 mars 2012 (10-28.032) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 14 du 6 janvier 2012 (10-17.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1174 du 1er décembre 2011 (10-16.544) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1425 du 30 novembre 2011 (10-18.648) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1146 du 23 novembre 2011 (10-19.839) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1723 du 20 octobre 2011 (10-17.660) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1717 du 20 octobre 2011 (10-21.053) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1705 du 20 octobre 2011 (10-24.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 601 du 7 octobre 2011 (10-30.191 et 11-11.509) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 852 du 20 septembre 2011 (10-22.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1051 du 21 septembre 2011 (10-25.195) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1502 du 8 septembre 2011 (10-25.403) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1524 du 8 septembre 2011 (10-19.919) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1517 du 8 septembre 2011 (10-23.115) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1254 du 23 juin 2011 (10-23.189) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1107 du 9 juin 2011 (10-23.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 654 du 31 mai 2011 (10-20.846) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 484 du 17 mai 2011 (10-16.526) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 529 du 26 mai 2011 (10-14.495) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 661 du 31 mars 2011 (09-17.376) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 594 du 22 avril 2011 (09-16.008) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 438 du 17 février 2011 (10-14.863) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 252 du 10 février 2011 (10-13.894) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 247 du 10 février 2011 (09-577) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 99 du 13 janvier 2011 (10-23.755) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2222 du 16 décembre 2010 (09-71.575) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2220 du 16 décembre 2010 (09-17.045) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 19 du 6 janvier 2011(09-72.506) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1302 du 14 décembre 2010 (09-71.712) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1515 du 15 décembre 2010 (09-68.894) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 2131 du 2 décembre 2010 (09-17.194) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2020 du 10 novembre 2010 (08-18.809) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1334 du 10 novembre 2010 (09-10.587) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 916 du 28 septembre 2010 (09-13.888) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1724 du 23 septembre 2010 (09-14.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1050 du 15 septembre 2010 (09-15.732) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1566 du 9 septembre 2010 (09-69.936) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1394 du 8 juillet 2010 (09-65.256) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 956 du 13 juillet 2010 (09-15.474) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 860 du 13 juillet 2010 (09-67.439) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 690 du 1er juillet 2010 (09-10.364) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 639 du 23 juin 2010 (09-11.325) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1139 du 10 juin 2010 (09-15.548) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1035 du 20 mai 2010 (06-22.024) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 425 du 7 avril 2010 (09-11.002) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 358 du 31 mars 2010 (08-19.649) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 687 du 25 mars 2010 (09-11.749) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 682 du 25 mars 2010 (08-17.196) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 660 du 25 mars 2010 (09-13.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 657 du 25 mars 2010 (09-12.127) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 603 du 18 mars 2010 (09-13.376) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 572 du 11 mars 2010 (09-65.498) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 559 du 11 mars 2010 (09-66.338) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 472 du 25 février 2010 (09-10.403) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 471 du 25 février 2010 (09-11.820) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 262 du 11 février 2010 (08-21.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 258 du 11 février 2010 (08-22.067) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 145 du 3 février 2010 (09-11.389) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 134 du 3 février 2010 (09-13.618) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 104 du 27 janvier 2010 (08-12.465) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 26 du 7 janvier 2010 (08-14.378) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2033 du 17 décembre 2009 (08-17.357) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1957du 19 novembre 2009 (08-19.781) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1940 du 19 novembre 2009 (08-21.292) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1877 du 19 novembre 2009 (08-16.698) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1234 du 28 octobre 2009 (08-15.506) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1070 du 28 octobre 2009 (08-18.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1627 du 22 octobre 2009 (08-15.245) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1046 du 22 octobre 2009 (08-17.525) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1465 du 1 octobre 2009 (08-14.135) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1120 du 30 septembre 2009 (08-18.631) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 928 du 8 juillet 2009 (08-14.611) - Cour de cassation- Troisième chambre civile

Arrêt n° 870 du 8 juillet 2009 (08-17.401) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1159 du 1er juillet 2009 (08-17.741) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 781 du 1 juillet 2009 (08-11.846) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1049 du 18 juin 2009 (08-15.424) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 972 du 11 juin 2009 (09-60.035) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 265 du 13 mars 2009 (07-17.670) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 573 du 27 février 2009 (07-19.841) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 287 du 19 février 2009 (07-19.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1213 du 4 novembre 2008 (07-21.275) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 849 du 18 septembre 2008 (07-17.270) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 258 du 9 novembre 2007 (06-19.508) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 250 du 6 avril 2007 (05-16.375, 06-16.914) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 1225 du 29 novembre 2006 (05-19.736) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1558 du 12 octobre 2006 (05-19.096) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 245 du 6 octobre 2006 (04-17.070) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 243 du 7 juillet 2006 (03-20.026) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 239 du 3 février 2006 (04-30.592) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 238 du 3 février 2006 (03-16.203) - Cour de cassation - Chambre mixte

Arrêt n° 194 du 1er février 2006 (05-17.742 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1882 du 7 décembre 2005 (02-15.418, 03-10.316) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 983 du 28 juin 2005 (03-13.112) Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 674 du 21 avril 2005 (02-20.183) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 525 du 11 mars 2005 (03-20.484) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Arrêt n° 404 du 10 mars 2005 (03-11.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile