Prêt

Arrêt n° 1425 du 5 décembre 2012 (11-24.758) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101425

Arrêt n° 955 du 12 juillet 2012 (11-17.595) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 165 du 9 février 2012 (10-27.785) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 354 du 31 mars 2011 (09-70.247) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 232 du 3 mars 2011 (10-15.152) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 571 du 3 juin 2010 (09-14.633) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 396 du 8 avril 2010 (09-10.977) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 121 du 26 janvier 2010 (08-12.591) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 35 du 14 janvier 2010 (08-18.581) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 34 du 14 janvier 2010 (08-13.160) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1301 du 17 décembre 2009 (08-17.900) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2009 (08-13.601) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1149 du 19 novembre 2009 (07-21.382) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 883 du 24 septembre 2009 (08-16.345) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 838 du 9 juillet 2009 (08-10.820) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 741 du 25 juin 2009 (08-16.434) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n°827 du 18 septembre 2008 (06-17.859) - Cour de Cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 709 du 19 juin 2008 (06-19.753) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1159 du 30 octobre 2007 (06-17.003) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 908 du 12 juillet 2007 (06-11.369) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 75 du 17 janvier 2006 (04-11.100) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1266 du 12 juillet 2005 (02-13.155) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1265 du 12 juillet 2005 (03-10.921) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1264 du 12 juillet 2005 (03-10.770) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1263 du 12 juillet 2005 (03-10.115) - Cour de cassation - Première chambre civile