Pouvoir des juges
Arrêt n° 760 du 12 juillet 2011 (09-71.764) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 1012 du 26 mai 2011 (10-20.048) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 227 du 8 mars 2011 (09-71.764) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Arrêt n° 722 du 8 avril 2010 (08-20.906) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 147 du 21 janvier 2010 (06-18.697) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1508 du 16 décembre 2009 (08-21.200) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Arrêt n° 1940 du 19 novembre 2009 (08-21.292) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1864 du 19 novembre 2009 (07-13.268) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1607 du 22 octobre 2009 (08-13.656) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1044 du 18 juin 2009 (08-14.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
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