Officiers publics ou ministériels

Arrêt n° 1507 du 20 décembre 2012 (11-19.682) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101507

Arrêt n° 1428 du 13 décembre 2012 (11-19.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101428

Arrêt n° 903 du 4 septembre 2013 (12-23.357) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925

Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 643 du 30 mai 2012 (11-18.166) - Cour de cassation - Première chamber civile

Arrêt n° 323 du 22 février 2012 (11-11.772) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 232 du 23 février 2012 (09-13.113) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 919 du 4 octobre 2011 (10-20.218) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 868 du 28 septembre 2011 (10-13.733) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 227 du 3 mars 2011 (09-68.059) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 226 du 3 mars 2011 (09-16.091) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1815 du 14 octobre 2010 (09-14.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 676 du 1er juillet 2010 (09-13.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 389 du 8 avril 2010 (09-12.824) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 388 du 8 avril 2010 (09-12.542) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 334 du 25 mars 2010 (09-12.294) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 333 du 25 mars 2010 (08-20.351) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 324 du 25 mars 2010 (09-66.282) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 262 du 11 mars 2010 (09-12.595) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 53 du 14 janvier 2010 (08-16.760 et 08-21.562 joints) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1212 du 8 décembre 2009 (08-16.495 et 08-17.406) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1155 du 19 novembre 2009 (08-15.937) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 1148 du 19 novembre 2009 (07-21.382) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arrêt n° 837 du 24 juin 2009 (08-15.865) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 795 du 17 juin 2009 (08-12.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 409 du 1er mars 2005 (02-20.813) - Cour de cassation - Première chambre civile