Mesures d’instruction

Arrêt n° 1424 du 26 septembre 2013 (12-25.433) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 437 du 21 mars 2013 (11-27.208) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2711 du 19 décembre 2012 (10-20.526) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1872 du 29 novembre 2012 (11-10.805) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1206 du 17 octobre 2012 (10-23.971) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 1431 du 13 septembre 2012 (11-16.216) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1007 du 18 octobre 2011 (10-18.989) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 873 du 5 mai 2011 (10-20.435) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 514 du 10 mars 2011(10-11.732) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 2045 du 18 novembre 2010 (09-13.265) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1781 du 7 octobre 2010 (09-70.611) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 762 du 15 avril 2010 (09-10.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 486 du 8 avril 2010 (09-10.226) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Arrêt n° 263 du 11 février 2010 (09-11.342) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 170 du 21 janvier 2010 (07-13.552) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 158 du 21 janvier 2010 (09-10.618) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 20 du 7 janvier 2010 (08-19.129 et 08-70.065) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1960 du 19 novembre 2009 (08-19.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1634 du 22 octobre 2009 (08-17.485) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Arrêt n° 1146 du 23 mai 2007 (05-17.818) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 973 du 10 mai 2007 (05-44.313) - Cour de cassation - Chambre sociale

Arrêt n° 1059 du 5 juillet 2006 (05-13.269) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile