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Arrêt n° 651 du 21 juin 2011 (10-23.262) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 554 du 7 juin 2011 (10-19.742) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 494 du 24 mai 2011 (10-16.429) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 464 du 10 mai 2011 (10-18.173) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1319 du 14 décembre 2010 (09-16.755) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1241 du 7 décembre 2010 (10-10.495) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1198 du 23 novembre 2010 (09-70.859) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 849 du 14 septembre 2010 (09-16.854) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 615 du 1er juin 2010 (09-15.568) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 539 du 18 mai 2010 (09-65.072) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 535 du 18 mai 2010 (09-12.927) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 370 du 23 mars 2010 (09-14.870) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 291 du 9 mars 2010 (09-12.982) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 225 du 16 février 2010 (09-12.262) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 908 du 13 octobre 2009 (08-12.270) - Cour de cassation - Chambre commerciale financièr et économique

Arrêt n° 555 du 9 juin 2009 (08-12.904) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 967 du 10 juillet 2007 (05-18.571) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 788 du 30 mai 2007 (06-14.842) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 886 du 4 juillet 2006 (04-17.397) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 516 du 25 avril 2006 (04-19.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 514 du 25 avril 2006 (04-15.641) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 371 du 14 mars 2006 (04-10.971 ) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 370 du 14 mars 2006 (03-20.198 ) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 369 du 14 mars 2006 (03-18.732) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 143 du 14 fevrier 2006 (modifié par l’arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1014 du 11 juillet 2006) (04-11.535) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 144 du 31 janvier 2006 (04-13.676) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 72 du 17 janvier 2006 (04-10.710) - Cour de cassation - Chambre commerciale

Arrêt n° 1672 du 13 décembre 2005 (04-10.143) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 1086 du 12 juillet 2005 (03-17.640) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 394 du 8 mars 2005 (03-15.871) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Arrêt n° 82 du 11 janvier 2005 (02-18.381) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique